L'articulation de la loi et des accords collectifs de travail

Dhobie T.

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L'articulation de la loi et des accords collectifs de travail

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Georges Borenfreund, professeur à l'université de Paris X énonce qu' « à mesure que s'est consolidée, tout au long du siècle dernier, l'architecture juridique de la convention collective et que le droit conventionnel a pris son essor, la réflexion n'a cessé de s'enrichir sur la place de la convention collective dans la hiérarchie des sources propre au droit du travail, en particulier sur les rapports entre normes légales et normes conventionnelles et sur la manière d'organiser leur coexistence ».

Cette question de l'articulation de la loi avec les conventions et accords collectifs de travail est ici au coeur de notre étude.
Le terme d' « articulation » soulève l'idée d'un mode de jonction entre la loi et les accords collectifs de travail : ce lien est d'ailleurs souligné par la conjonction de coordination « et » qui établit le lien entre ces deux types de normes, et sous-entend l'idée que chacune doit être effective tout en trouvant sa place hiérarchique vis-à-vis de l'autre norme (...)

Sommaire

Introduction

I) Une articulation caractérisée par la suprématie de la loi sur les conventions et accords collectifs de travail

A. L'établissement de la subordination de la convention ou accord collectif de travail à la loi
B. Des dispositions législatives non dérogeables dans le cadre de l'ordre public absolu

II) L'élargissement non négligeable du champ d'application des conventions et accords collectifs de travail vis-à-vis de la loi

A. La reconnaissance nécessaire du principe de faveur dans l'ordre public relatif
B. Un champ d'application des conventions et accords collectifs de travail étendu par l'ordre public de dérogation

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Extraits

[...] Enfin, la loi peut prévoir une faculté qui peut être mise en œuvre par une norme conventionnelle tout en déterminant les conditions de forme et de fond de ces facultés, comme c'est le cas pour la loi des 35h. B. Des dispositions législatives non dérogeables dans le cadre de l'ordre public absolu : L'article L2251-1 du Code du Travail prévoit : Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. [...]

[...] Une articulation caractérisée par la suprématie de la loi sur les conventions et accords collectifs de travail : Au premier abord, les dispositions législatives semblent primer sur les normes conventionnelles. La subordination de la convention et accord collectif de travail à la loi est consacrée législativement et de manière jurisprudentielle Il existe également un ordre public absolu auquel les accords et conventions collectifs ne peuvent déroger A. L'établissement de la subordination de la convention ou accord collectif de travail à la loi : L'article 34 de la Constitution confère au législateur une compétence générale pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale. [...]

[...] La convention collective écarte dans un sens pas nécessairement plus favorable au salarié : ce sont des accords dérogatoires. La dérogation n'est possible qu'avec l'autorisation expresse de la loi. Très souvent, lorsque la loi permet la dérogation, elle en fixe les conditions. A la loi qui reste impérative, il ne peut être dérogé dans le contrat individuel ; mais ce que le contrat individuel ne peut pas faire, la convention collective le peut. La loi est alors à l'égard de la convention supplétive (si elle déclare ne s'appliquer qu'à défaut d'accord contraire) ou dispositive (si elle prévoit elle-même des règles dérogatoires qui ne peuvent être mises en œuvre que par voie d'accord). [...]

[...] L'Etat est alors intervenu lui-même pour répondre à ces différents facteurs mais a également développé la négociation conventionnelle pour que cela aboutisse à des réformes qui paraissaient indispensables. Nous pouvons alors nous poser les questions suivantes : Quelles places occupent respectivement la loi et les accords et conventions collectifs de travail les uns par rapports aux autres d'un point de vue hiérarchique tout en soulignant l'idée que cette articulation doit leur permettre une effectivité cohérente ? A quel moment doit-on appliquer la loi, et à quel autre doit-on appliquer l'accord ou la convention ? [...]

[...] THEME : Les conventions et accords collectifs de travail L'articulation de la loi et des accords collectifs de travail. Georges Borenfreund, professeur à l'université de Paris X énonce qu' à mesure que s'est consolidée, tout au long du siècle dernier, l'architecture juridique de la convention collective et que le droit conventionnel a pris son essor, la réflexion n'a cessé de s'enrichir sur la place de la convention collective dans la hiérarchie des sources propre au droit du travail, en particulier sur les rapports entre normes légales et normes conventionnelles et sur la manière d'organiser leur coexistence Cette question de l'articulation de la loi avec les conventions et accords collectifs de travail est ici au cœur de notre étude. [...]

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