Quels accords collectifs pour quels dispositifs ?

Extraits

[...] Quels accords collectifs pour quels dispositifs ? L'essentiel du droit du travail n'est pas d'origine légale, mais d'origine conventionnelle. Cette particularité des sources du droit a été confirmée par la loi du 4 mai 2004 puis par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008. La négociation collective traite des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des ( ) garanties sociales des salariés dans l'entreprise (article L2221-1 du Code du travail). [...]

[...] La négociation peut être obligatoire annuelle, triennale ou quinquennale ou libre. I Les quatre niveaux d'accords collectifs s'articulent selon le principe préservé, voire renforcé de l'ordre public social avec des possibilités de clause dérogatoire A Quatre niveaux d'accords collectifs coexistent dans la négociation collective française Les quatre niveaux d'accords collectifs sont : L'accord national interprofessionnel (ANI) L'accord professionnel (de branche) L'accord de groupe L'accord d'entreprise L'accord national interprofessionnel et l'accord professionnel sont négociés par les organisations syndicales de salariés représentatives et les organisations syndicales d'employeurs. [...]

[...] Elle doit explicitement autoriser les accords dérogatoires au niveau des groupes ou des entreprises. Pour le seul cas de la durée du temps de travail, la convention de branche est subsidiaire depuis la loi du 10 août 2008 et l'accord collectif d'entreprise est prééminent. Dans le cadre des négociations obligatoires, les accords professionnels fixent les règles concernant : les salaires dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L2241-1 du Code du travail) négociation annuelle obligatoire l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L2241-3 du Code du travail) négociation triennale obligatoire les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois des séniors (article L2241-4 du Code du travail) négociation triennale obligatoire la pénibilité du travail (article L2241-4 du Code du travail) négociation triennale obligatoire l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (article L2241-5 du Code du travail) négociation triennale obligatoire les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés et notamment la portabilité du droit individuel à la formation et la validation des acquis de l'expérience (article L2241-6 du Code du travail) négociation triennale obligatoire les classifications (article L2241-7 du Code du travail) négociation quinquennale obligatoire l'épargne salariale (article L2241-8 du Code du travail) négociation quinquennale obligatoire C L'accord de groupe établit des règles qui favorisent le sentiment d'appartenance au groupe L'accord de groupe traite de sujet d'intérêt commun à toutes les entreprises du groupe. [...]

[...] C'est le principe de la loi négociée réaffirmé par les gouvernements Villepin puis Fillon : ANI puis loi de 1990 sur le CDD ANI du 23 septembre 2003 sur la formation professionnelle devenue la loi du 4 mai 2004 ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 devenu loi du 25 juin 2008 B La convention de branche établit les règles économiques et sociales applicables à toute la profession, mais peut également rentrer dans le détail du droit du travail La convention de branche couvre toutes les entreprises du secteur, y compris les PME, ce qui fait que 98% des salariés français disposent d'une convention de branche, alors que seuls 30% sont couverts par une convention d'entreprise. Cette couverture globale permet de fixer des normes sociales et d'éviter les distorsions de concurrence et le dumping social entre entreprises du même secteur. [...]

[...] L'accord de groupe concerne tout ou partie des entreprises constitutives du groupe (article L2232-30 du Code du travail). L'employeur est représenté par l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord (article L2232-31 du Code du travail) L'accord d'entreprise est négocié par l'employeur et, en principe, les délégués syndicaux . Mais certaines entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, par les représentants élus du personnel au comité d'entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l'absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté par une plusieurs organisations syndicales B L'articulation des différents accords collectifs selon le principe de faveur et les possibilités de dérogation Selon l'ordre public social, l'accord national interprofessionnel fixe des règles minimales que les accords de niveau inférieur peuvent modifier en faveur du salarié. [...]