L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre l'employeur et ses salariés ou leurs représentants syndicaux et élus. La notion d'accord d'entreprise est large en ce qu'elle regroupe l'accord d'établissement, l'accord d'entreprise, l'accord de groupe et l'accord interentreprises.
L'objectif premier de l'accord d'entreprise est de venir adapter les dispositions générales que l'on trouve dans le Code du travail à la situation réelle d'une entreprise. En effet, le Code du travail peut dans certains cas contrarier fortement les besoins d'une entreprise, de par son activité, son fonctionnement et le contexte qu'elle peut subir. L'accord d'entreprise va venir encadrer les conditions de travail et les garanties sociales (prévoyance, complémentaire santé) accordées aux salariés.
Au sein de la hiérarchie des normes, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise. Ainsi les dispositions prévues par un accord d'entreprise ne sauraient être moins favorables que les dispositions de l'accord de branche pour le salarié. Toutefois, depuis la loi El Khomri ou "loi Travail" du 8 août 2016 et uniquement dans certains secteurs d'activités, l'accord d'entreprise peut primer sur l'accord de branche.
Cette importance donnée à l'accord d'entreprise s'est trouvée renforcée par les ordonnances Macron. Ainsi, certaines règles édictées par la convention collective ou l'accord de branche applicables à l'entreprise peuvent dorénavant être fixées par un accord d'entreprise.
Dernièrement, face à la crise sanitaire, la loi du 17 juin 2020 est venue prévoir que l'accord d'entreprise puisse adapter les règles applicables au renouvellement et à la succession des contrats dits précaires, et ce pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2020. Ces dispositions étaient jusqu'alors réservées à l'accord de branche.
[...] Le bloc 1 correspond à la primauté de l'accord supérieur sur l'accord d'entreprise. L'accord d'entreprise ne peut pas déroger à l'accord national interprofessionnel (ANI) ou à la convention de branche dans un sens défavorable aux salariés et ce qu'il soit antérieur ou postérieur à la convention. Il doit prévoir des garanties au moins équivalentes à celles- ci. On trouve parmi les thèmes de ce bloc les salaires minima hiérarchiques, les classifications, les garanties collectives de protection sociale complémentaire, l'égalité hommes-femmes, les dispositions relatives au temps partiel et au renouvellement de la période d'essai. [...]
[...] L'accord d'entreprise va venir encadrer les conditions de travail et les garanties sociales (prévoyance, complémentaire santé) accordées aux salariés. Au sein de la hiérarchie des normes, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise. Ainsi les dispositions prévues par un accord d'entreprise ne sauraient être moins favorables que les dispositions de l'accord de branche pour le salarié. Toutefois, depuis la loi El Khomri ou « loi Travail » du 8 août 2016 et uniquement dans certains secteurs d'activités, l'accord d'entreprise peut primer sur l'accord de branche. Cette importance donnée à l'accord d'entreprise s'est trouvée renforcée par les ordonnances Macron. [...]
[...] Ces dispositions étaient jusqu'alors réservées à l'accord de branche. Ainsi, le regain d'importance donné à l'accord d'entreprise se traduit par une volonté de donner plus de flexibilité aux entreprises, mais ne participe-t-il pas à la complexification du droit du travail ? On le verra, la « flexibilisation » du droit du travail est au cœur des dernières dispositions du droit du travail, et la revalorisation de la place de l'accord d'entreprise dans la hiérarchie des normes y participe Cependant, donner plus de flexibilité aux entreprises par la création de nouvelles dispositions « dérogatoires » aux règles générales édictées par le Code du travail participe également à la création d'un millefeuille juridique, tendant ainsi vers une complexification du droit du travail (II). [...]
[...] Les ordonnances Macron de 2017 sont venues réorganiser la hiérarchie des normes en droit du travail et accroître la « flexibilisation » du travail. En effet, sauf exception, l'accord collectif d'entreprise prime désormais sur l'accord collectif de branche. Ce bouleversement de la hiérarchie des normes a pour objectif de laisser une plus grande marge de manœuvre aux chefs d'entreprises et leurs salariés dans l'organisation de la vie de l'entreprise. Il s'agit de répondre aux besoins spécifiques et contraintes de chaque entreprise. Le domaine le plus touché par cette flexibilité est celui de l'aménagement de la durée du travail. [...]
[...] Elles concernent avant tout des dispositions sensibles. On les retrouve à l'article L. 2253-1 du Code du travail, il s'agit notamment des dispositions relatives aux salaires minimaux, aux conditions et durées de renouvellement de la période d'essai, la classification Il est important de noter que cet article précise également que si l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes à l'accord de branche, ce dernier ne joue pas. Si la nouvelle place accordée à l'accord d'entreprise permet une plus grande flexibilité des entreprises, elle doit toutefois être encadrée. [...]
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