Accidents du travail et réparation intégrale

Extraits

[...] Au vu des conséquences que peuvent avoir certains accidents du travail, il paraît nécessaire de recourir à une meilleure réparation de ces accidentés et donc à une réparation intégrale. Le recours a une réparation de ce type dès alors plus que souhaitable et ce n'est pas parce que le système de Sécurité sociale ne procède pas à ce genre de réparation qu'elle est impossible (II). I Une réparation intégrale souhaitable La réparation forfaitaire présente de nombreux inconvénients, notamment du fait de la conception restrictive de la notion d'accident du travail et de l'apparition de certaines discriminations entre les différentes victimes d'accidents du travail A Une conception restrictive de la notion d'accident du travail Les accidents du travail sont les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, ceux survenus au temps et au lieu du travail. [...]

[...] En effet, un accident a des conséquences immédiates (notamment la perte de gains engendrée par la perte de la capacité de travail) mais il a également des conséquences moins immédiates telles que la perte de chances, le préjudice moral ou le préjudice d'agrément. En cela, il est bien regrettable de ne pas recourir à une réparation intégrale des accidents du travail, la réparation forfaitaire actuelle créant, en outre, des disparités au sein des accidentés du travail. B Des discriminations entre les accidentés du travail Comme le souligne Gérard Lyon-Caen (cf. Les victimes d'accident du travail, victimes aussi d'une discrimination, Droit social 1990, p. [...]

[...] Il apparaît alors nécessaire d'augmenter cette réparation en procédant, par exemple, au versement de l'intégralité du salaire de base. Ensuite, l'extension de la réparation passe aussi par l'extension de la notion d'accident du travail. Cela consisterait, comme nous l'avons auparavant souligné, à inclure dans la définition de l'accident du travail les préjudices concomitants à cet accident. En d'autres termes, il serait plus juste d'inclure dans cette notion, en plus du préjudice économique perte de gain), les préjudices moraux tels que les souffrances morales, la perte de chances, le préjudice esthétique, etc. [...]

[...] 737- 739), il existe des discriminations entre les accidentés du travail, notamment en raison de l'auteur du dommage. En effet, lorsque l'accident est imputable à l'employeur, il n'y a réparation intégrale que dans l'hypothèse où ce dernier a commis une faute inexcusable, faute dont le salarié doit rapporter la preuve. Cette hypothèse est très contestable : d'une part, comme nous l'avons dit précédemment, il ne paraît pas normal que ne soient pas réparés tous les préjudices ; d'autre part, si la réparation intégrale est due lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable, la preuve de cette faute appartient au salarié. [...]

[...] Accidents du travail et réparation intégrale Selon le droit de la responsabilité civile, tout dommage causé à autrui doit être réparé. Et c'est à partir de ces règles régissant la responsabilité civile que la réparation des accidents du travail a été conçue. Mais cette réparation ne s'est pas révélée satisfaisante et a alors été conçu un système d'indemnisation spécifique aux accidents du travail : une réparation automatique et forfaitaire. Ce mode d'indemnisation, s'il a consisté en une avancée lors de l'adoption de la loi du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail, présente aujourd'hui des lacunes, notamment en ce qu'il n'offre pas une réparation intégrale du préjudice subi par le salarié. [...]