Les évolutions jurisprudentielles récentes ne mettent sans doute pas un terme à l'évolution du droit de la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés du fait des risques dus au travail. Elles ont cependant facilité pour les salariés l'accès à une indemnisation plus conforme à celles qu'obtiennent, souvent de plein droit, les victimes de droit commun. Elles ont fixé de façon aussi précise que possible les obligations des caisses primaires d'assurance maladie, dont la tâche n'est sans doute pas facilitée, en vue de préserver les droits de l'employeur. Permettront-elles une diminution des contentieux ?
[...] - Tarification mixte (une part du taux collectif et une part du taux propre au prorata des effectifs) pour les entreprises de 10 à 199 salariés. Pour les nouveaux établissements, un taux collectif est appliqué pendant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes et à l'expiration de ce délai, les taux sont collectifs, mixtes ou réels en fonction de l'effectif. Pour le praticien traitant Il est choisi librement par la victime, il doit : - Rédiger, s'il y a lieu, une ordonnance prescrivant des soins - Etablir en double exemplaire, un certificat médical initial composé de trois volets (C.M.I.) qui doit comporter l'identification du médecin et de la victime, les dates de l'accident et du certificat, la description précise de l'état de la victime et de toutes les lésions, l'appréciation des suites éventuelles et la durée probable de l'incapacité temporaire, la prescription éventuelle d'un arrêt de travail. [...]
[...] Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. La consolidation Elle correspond au moment où, à la suite d'un état transitoire qui constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est en principe plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutif à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles Évoquer sur le Certificat Final Descriptif une consolidation au lieu d'une guérison n'apporte pas davantage à l'assuré car une guérison n'est toujours qu'apparente et peut donner lieu ultérieurement à une rechute. [...]
[...] Les démarches Pour la victime La victime d'un accident du travail doit : - Dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés par lettre recommandée ou de vive voix. En cas de carence de l'employeur, le blessé peut déclarer l'accident directement à la sécurité sociale. - Relever l'identité des témoins éventuels (en prévision d'une enquête de la caisse d'assurance maladie). [...]
[...] - Déclarer cet accident à son Centre de Sécurité sociale sous 48 heures. En cas de maladie professionnelle, Le salarié doit faire sa déclaration à la caisse primaire dans les quinze jours qui suivent la cessation de travail. Elle est accompagnée Par les deux premiers volets du certificat médical initial décrivant les lésions, et s'il y a arrêt de travail de l'attestation de salaire établie par l'employeur. Un double de sa déclaration est envoyé à l'employeur et au médecin du travail. [...]
[...] - Délivrer à la victime une feuille d'accident à trois volets (volet 1 : renseignements concernant le dernier jour de travail et la date de reprise + actes médicaux et fournitures auxquels donnent lieu l'accident, volet 2 : destiné à établir la facture du praticien ou de l'auxiliaire médical, volet 3 : est destiné au pharmacien ou au fournisseur). - En cas d'arrêt de travail, répondre à la caisse en lui fournissant le montant du salaire, le nombre des heures de travail et la date de début de l'emploi. Pour les maladies, l'attestation doit être remise par l'employeur à la victime qui l'annexe à sa déclaration. La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est à la charge exclusive de l'employeur. Elle est assise sur la totalité des rémunérations. [...]
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