Mémoire sur l'idée générale de 35h qui est la valorisation du temps de repos ainsi que le rôle accru du salarié dans l'aménagement de son temps de travail. Il convient d'étudier dans l'analyse de la mise en ?uvre des 35 heures, quelles sont les principales nouveautés apportées par les lois Aubry I et II et quel est l'impact de cette application sur les entreprises.
[...] Dès lors, ce droit au repos hebdomadaire s'ajoute au droit au repos quotidien pour former un droit au repos de 35 heures par semaine. La directive de 2003 a néanmoins prévu une longue liste d'exceptions à ces limitations. En outre, une précision est encore à apporter sur le temps de repos annuel communément appelé congés payés Ceux-ci sont prévus dans le code du travail aux articles L223-1 et suivants qui prévoient qu'ils sont acquis d'une année sur l'autre. En principe il est calculé selon le ratio de 2.5 jours ouvrables par mois travaillé, sans que la durée totale du congé exigible ne puisse excéder 30 jours ouvrables, c'est-à-dire 5 semaines. [...]
[...] L'idée de ces salariés étant en effet que la charge de travail d'une semaine de 39 heures devrait être fournie en 35 heures Des premiers chiffres on été estimés au printemps 2000. Malgré l'incertitude, il a été énoncé que 4.2 millions de salariés ne travaillaient plus que 35 heures (sur 13 millions concernés), que la négociation sociale a été relancée ou est née dans un nombre de PME, que le travail a été réorganisé et la durée d'utilisation des équipements allongés. [...]
[...] Un dépassement peut encore être autorisé par l'inspecteur du travail si nécessaire. Une convention collective étendue ou d'entreprise peut également prévoir que les salariés peuvent avoir recours aux heures choisies prévues à l'article L212-6-1 du code du travail. Leur nombre doit respecter les durées maximales de travail et elles doivent être rémunérées au minimum comme des heures supplémentaires. Elles ne pourront cependant pas donner droit à un repos compensateur. Elles devront être expressément demandées par le salarié. La spécificité des heures supplémentaires tient en grande partie de leurs modalités de rémunération. [...]
[...] Celles- ci limitent notamment la pratique d'heures supplémentaires (II.1). un régime spécifique est également accordé aux cadres pour qui les durées légales ne s'appliquent pas totalement (II.2). II.1 : le régime spécifique des heures supplémentaires Les 35 heures par semaine ne sont pas une durée maximale hebdomadaire du travail mais correspondent à la durée légale du travail qui est prévue à l'article L212-1 du code du travail. L'intérêt de cette durée légale est notamment le calcul des heures supplémentaires de travail qui connaissent un régime spécifique. [...]
[...] Aucune rémunération forfaitaire ne pourra donc être versée aux cadres. Partie 3 : l'impact des trente cinq heures Beaucoup critiquées et remises en cause, les lois sur les trente cinq heures ont eu différents impacts notamment sur l'emploi et la productivité des entreprises (III.1) mais surtout sur les PME et TPE (III.2). III.1 l'impact sur l'emploi et sur la productivité L'enjeu de la loi sur les 35 heures était de créer de l'emploi en limitant le travail effectif de chaque salarié. [...]
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