Par son enjeu principal, la diminution du chômage, par sa forte connotation symbolique, qui la relie aux grandes réformes du Front populaire, par le changement social qu'elle entend promouvoir, et enfin par certaines de ses bases théoriques, l'existence d'un chômage keynésien, cette réforme a alimenté bien des débats. Ceux-ci ont été ravivés par le vote, qui fait suite à l'alternance politique de 2002, de la loi Fillon du 17 janvier 2003 prévoyant un assouplissement significatif du dispositif mis en place par le gouvernement socialiste. Se pose ainsi la question de l'effectivité de la réduction du temps de travail (RTT) et de ses effets, dans le cadre d'un bilan qui doit prendre en compte les premiers résultats comme les transformations induites par les évolutions législatives récentes.
Certains des objectifs des 35 heures, notamment celui de la création d'emplois, ont incontestablement été réalisés, au moins partiellement. Cependant, la loi Fillon, fruit d'un mécontentement grandissant, dû à certaines carences du dispositif et au ralentissement de la croissance réduit considérablement l'impact positif de cette réforme...
[...] Les effets de cet alourdissement du travail sur les catégories les moins à même de le supporter sont inquiétants. De plus, les salariés les moins qualifiés sont aussi ceux qui disposent le moins des ressources financières et culturelles qui permettent de profiter pleinement du temps libéré par la RTT. Il faut souligner par ailleurs que les 35 heures, en augmentant la durée du temps libre des salariés des deux sexes n'a pas atténué l'inégalité qui existe entre eux dans la répartition des tâches ménagères qui occupent toujours majoritairement les femmes. [...]
[...] Les entreprises les plus réticentes à la RTT ont attendu le plus longtemps possible avant de franchir le pas. Les entreprises de moins de 20 salariés, notamment, auxquelles les lois Aubry ont donné plus de temps pour mettre en place les 35 heures, sont en retard sur les autres. Selon l'ACOSS, seuls 12,1% des entreprises de moins de 20 salariés étaient aux 35 heures en juin 2002. Pour ces entreprises, le passage aux 35 heures, bien que souhaitable pour faire face à la concurrence des grandes entreprises au niveau du recrutement, est particulièrement délicat, puisque, compte tenu de la petite taille de leur structure, il leur est très difficile d'opérer les réorganisations qui ont facilité la mise en oeuvre de la RTT dans de nombreuses entreprises plus grandes. [...]
[...] Les résultats, de ce point de vue, sont globalement positifs pour les salariés, qui observent une baisse effective de leur temps de travail. Le temps libéré est relativement bien réparti, puisque la réduction quotidienne de la durée du travail, formule qui ne libère guère de temps utilisable par les salariés, n'a pas été la modalité de passage aux 35 heures privilégiée : selon l'enquête RTT et modes de vie réalisée par la DARES en 2000, elle ne concerne que 24,2% des salariés passés aux 35 heures, quand les RTT libérant des demi- journées ou journées (à intervalle régulier ou sous forme de repos supplémentaire), plus exploitables par les salariés, en concernent respectivement et 30,8% d'après la même étude. [...]
[...] Cette crainte ne semble pas s'être réalisée, puisque la France, a même connu une croissance supérieure à celle de ses principaux voisins de 1999 à 2001. Conformément à ce que prévoit la règles des trois tiers, les frais engendrés par la RTT ont été couverts par trois éléments : Tout d'abord, par des gains de productivité réalisés par les entreprises. Ces gains, synonymes de meilleures performances pour les entreprises, constituent un autre objectif des lois Aubry. Ils nécessitent des changements dans l'organisation du travail, en particulier plus de flexibilité interne. [...]
[...] En assouplissant les 35 heures par la loi Fillon du 17 janvier 2003, le gouvernement Raffarin élimine des problèmes . et des perspectives La loi Fillon résout le problème des SMIC multiples Dès son entrée en fonction, le gouvernement de la nouvelle majorité a fait de la convergence des salaires minima l'une de ses priorités. Se basant sur l'analyse du Conseil économique et social, il a fait le choix d'une convergence courte, en trois ans, avec l'arrêt de la création de nouvelles GMR après le 1er juillet 2002, les GMR devant converger sur la dernière d'entre elles, qui n'est plus revalorisée que de l'inflation, en 2005. [...]
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