La valeur des normes atypiques au sein des entreprises

Extraits

[...] Les conditions d'octroi d'avantages ne peuvent pas être modifiées dans un sens moins favorable tant que la norme atypique reste en vigueur. De ce fait, la jurisprudence stipule qu'un employeur nouveau ne peut pas mettre fin aux normes non hiérarchisables en vigueur autrement qu'en les dénonçant. Elle impose donc la survie des accords atypiques comme la loi le fait pour les conventions collectives. Les normes atypiques sont donc perçues ici comme de véritables éléments de l'entreprise, de sorte qu'elles la suivent quand elle est transférée. [...]

[...] La denonciation des normes atypiques Modalites de la denonciation Les normes atypiques ne sont pas soumises aux mêmes règles de dénonciation que celles des conventions collectives, néanmoins la jurisprudence s'en inspire. L'employeur est tenu d'observer un délai de préavis suffisant mois pour les conventions collectives), afin de permettre l'ouverture d'une éventuelle négociation. L'employeur a également l'obligation d'informer les institutions représentatives du personnel et les salariés (individuellement si l'avantage s'avérait être individuel). La dénonciation ne sera pas prise en compte si les conditions de dénonciation ne sont pas respectées. [...]

[...] Par conséquent, l'employeur peut diminuer ou supprimer un avantage issu d'une norme atypique sans avoir à supporter un coût financier important. Ce principe possède cependant une exception : Lorsque les avantages issus des normes atypiques ont été intégrés dans les contrats individuels par la volonté des parties, ces avantages ne peuvent pas être modifiés ou supprimés sans l'accord du salarié. S'il refuse, l'employeur n'aura que deux possibilités : Poursuivre le contrat aux conditions initiales Licencier le salarié avec préavis et indemnité, mais il faudra un motif réel et sérieux. [...]

[...] Les salariés vont donc pouvoir se prévaloir de ces normes et revendiquer des avantages qui en sont issus, il en est de même pour les codes et chartes d'entreprises que nous allons développer à présent. Les codes et les chartes d'entreprises Les codes et les chartes d'entreprise sont souvent perçus comme un contrat psychologique entre l'employeur et ses salariés. Leur apparition peut s'expliquer par une insuffisance des règles de Droit, ou alors par l'émergence de nouvelles formes de réglementation non prévues dans la hiérarchie des normes. [...]

[...] La valeur des normes atypiques au sein des entreprises Il est difficile de ne pas constater que la prise en compte des traditions et des coutumes propres à chaque entreprise constitue un élément indéniable de l'intégration des salariés. De plus, l'essor des conventions collectives ne fait qu'accentuer ce développement de normes internes, plus communément appelées normes atypiques et faisant référence au droit mou ou soft law Ces normes sont basées sur un fondement essentiel : Subis les conséquences de tes propres lois Ce sont des règles purement jurisprudentielles, non présentes dans la hiérarchie des normes et dont il est intéressant d'analyser la valeur juridique. [...]