Au sein de l'entreprise, les salariés disposent d'organes de représentation ayant chacun un rôle respectif. Ils sont obligatoires, selon un seuil d'effectif variable. Il s'agit des institutions représentatives du personnel. Parmi elles, on trouve le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la section syndicale, le délégué syndical et enfin, le délégué du personnel qui nous intéressera ici.
La mission du délégué du personnel s'inscrit dans le rapport qui s'établit entre le salarié et l'employeur au cœur même de la relation de travail subordonnée. En effet, elle répond au besoin élémentaire de satisfaction des demandes propres à l'exécution du travail. La plupart de ses attributions lui sont propres. Il dispose, tout d'abord, d'une mission de réclamation. En effet, il doit présenter à l'employeur les réclamations, qu'elles soient individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l'application du Code du travail en ce qui concerne la santé, la sécurité, la protection sociale, mais aussi les réclamations concernant l'application des accords collectifs.
Le délégué du personnel dispose ensuite d'un droit d'alerte quand une atteinte au droit des personnes, à la santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, survient. Il peut, également, être consulté sur certaines questions par l'employeur qui est obligé de le faire dans certaines hypothèses (fixation de la période des congés payés par exemple). .
Comme tout droit et toute liberté que l'on accorde, la mise à disposition peut entraîner des abus quant à son utilisation. C'est pourquoi on peut se demander comment (dans quel cadre) doivent être utilisées ces heures de délégation.
[...] Mais, la Chambre criminelle, quant à elle, avait mis à la lumière une présomption de bonne utilisation mais au profit du délégué syndical seulement. C'est alors la loi du 28 octobre 1982, relative au développement des institutions représentatives du personnel, loi dite Aurioux qui a résolu la question. Elle a étendu le domaine de la présomption de bonne utilisation du crédit établi par la Chambre criminelle. Cela signifie que, dorénavant, les délégués du personnel pourront en bénéficier. En conséquence, l'employeur doit verser l'intégralité du salaire en fin de mois, sans opérer de lui-même une retenue. [...]
[...] Le délégué du personnel peut parfois aussi être au Comité d'entreprise. Dans ce cas, il cumule les crédits d'heures. D'autre part, il peut s'agir d'une mention dans la convention collective qui prévoit un montant plus important. Et, enfin l'hypothèse la plus classique est le dépassement du mandat légal. Il en est des cas dans lesquels le délégué, après épuisement de son crédit mensuel, doit pouvoir continuer sa mission. Dans cette hypothèse, le délégué est en droit de demander le paiement de ces heures que l'employeur devait lui payer. [...]
[...] C'est l'article L 2315-1 qui prévoit cela pour les délégués du personnel. Il prévoit 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, et 15 heures par mois pour les entreprises de plus de 50 salariés. La loi précise que ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale C'est une garantie de sa fonction. Le délégué du personnel, comme les autres représentants, est assuré du paiement de son salaire et de son maintien dans l'emploi alors même qu'il n'exécute pas la tâche qui lui est confiée, mais alors qu'il s'adonne à ses attributions découlant de sa fonction de délégué du personnel. [...]
[...] Mais ce ne sont pas les seules attributions du délégué du personnel, il peut arriver qu'il ait des prérogatives qui relèvent en principe d'autres organes mais qui, en l'espèce, ne peuvent pas être assumées par ces organes car ils n'ont pas été mis en place. Pour satisfaire au mieux leurs missions, les délégués du personnel disposent de moyens d'action. En premier lieu, un droit de réunion avec l'employeur lui est accordé. L'employeur doit recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois. En second lieu, l'employeur doit mettre à leur disposition un local pour qu'ils puissent se réunir, ainsi que des affichages. En troisième lieu, les délégués du personnel doivent pouvoir se déplacer et circuler. [...]
[...] Pour que ses heures de délégation soient payées, le délégué du personnel doit donc les utiliser à bon escient. Un problème se pose quand on ne sait pas si l'activité en cause entre dans le cadre des missions du délégué du personnel et pas dans celui du délégué syndical. Ce problème de frontière se matérialise par le contentieux portant sur l'action ou l'assistance en justice. En effet, un délégué du personnel est en droit d'utiliser ses heures afin d'assurer sa propre défense en justice lors d'un conflit avec l'employeur relatif au mandat qu'il détient ou d'accorder assistance à un autre élu dont l'usage des heures de délégation est contesté, ou dont le licenciement est envisagé. [...]
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