Le contrat de travail : les différents contrats, les clauses obligatoires, etc.

Extraits

[...] A ce salaire de base, il faut ajouter l'indemnité de précarité d'emploi qui est égale à 10% des salaires perçus. Cette prime payable tous les mois est calculée comme un salaire. A cette prime va s'ajouter des indemnités de congés payés qui sont de 10% des salaires perçus l'année précédente. On doit 10% quand le contrat s'arrête. o Il n'y a pas d'indemnité de précarité quand le contrat s'arrête. o Elle n'est pas due pour les contrats saisonniers. o Elle n'est pas due si CDD devient un CDI. [...]

[...] Si le contrat est mal écrit, il devient automatiquement un CDI par décision judiciaire. Quelques chiffres (2003) : - intérimaires ou contrats intérim équivalent plein temps (35 heures par semaine) - 1 million de CDD à plein temps - contrats d'apprentissage équivalent 12 mois. - Contrats de professionnalisation et autres du même type : a. le cadre juridique de ces contrats précaires Il y a deux textes qui régissent tout ça : une ordonnance de 1982 et une loi de Juillet 1990. [...]

[...] Ce contrat concerne les entreprises de mois de 21 salariés et privées. Ça concerne actuellement les jeunes de moins de 26 ans. Sont interdits en nouvelle embauche : o les saisonniers Ce contrat doit être obligatoirement écrit, on peut être CNE à temps complet ou partiel. Pour tout le reste, le salarié en CNE est tout à fait normal et a les mêmes droits que les autres, bien entendu il n'y a pas de contrat d'essai en plus du CNE. [...]

[...] o Elle n'est pas due si le salarié refuse le CDI est refusé. o Elle n'est pas due si le salarié est étudiant. o Elle n'est pas due en cas de métier d'usage. - La formation à la sécurité : il y a beaucoup d'accidents du travail chez les intérimaires et les CDD. Le droit est venu obliger les entreprises à former les précaires. Certains travaux interdisent les précaires. S'il y a accident et que l'entreprise n'a pas donné la formation, l'employeur est responsable pour faute grave et l'employeur paie sur ses fonds personnels. [...]

[...] En cas de faute lourde, il ne paie que de cotisations. Si le salarié se retrouve au chômage, il a droit pendant un mois à une allocation forfaitaire versée par les ASSEDIC de 16.40 par jour pendant un mois le contrat premier emploi Ce contrat sera un CDI, qui s'adresse aux moins de 26 ans, accessible à toutes les entreprises, petites, moyenne et très grandes avec aussi une période d'essai de deux ans le contrat à durée indéterminée (CDI) Ce contrat est de droit commun. [...]