La SS française régit toutes les situations qui se passent sur le territoire nationale, elle ne régit pas les situations qui lui sont extérieures = Non exportabilité des contributions sociales.
Le bénéfice de la SS est réservé au personne qui se trouve sur le territoire national et les prestations sociales de sont pas exportables. Seul sont pris en compte les faits qui se situent sur le territoire, un accident de travail à l'étranger n'est normalement pas indemnisable. Une période de travail et de cotisation à l'étrange ne peut permettre l'acquisition de points permettant le bénéfice d'une prestation.
Si on est en détachement est maintenu dans le régime de SS du pays d'origine, on est donc couvert en cas d'accident (...)
[...] Les chômeurs : n'ayant jamais travaillé ne bénéficient pas de ce règlement. Ils peuvent bénéficier d'avantages sociaux dans le pays où ils sont. La coordination profite aux apatrides et aux réfugiés résidant sur le territoire d'un état membre mais se déplaçant à l'intérieur des états. L'arrêt Salvatore Stallone (CJCE 16 Octobre 2001) : qui a accordé à un travailleur italien résidant en Belgique le bénéfice de l'allocation majoré pour charge de famille alors que sa famille résidait en Italie. Sa famille percevait les prestations familiales en Italie. [...]
[...] Si au cours de leur séjour en Europe ils changent de pays, ils bénéficieront des mêmes droits que les citoyens européens. Carte Européen de Sécurité Sociale, permet d'éviter l'avance des soins. Champ d'application personnel Principes généraux : Tous les travailleurs salariés ou non salariés, fonctionnaires, personnels assimilés ainsi qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants. Notion de travailleur : celui qui est affilié à un régime de sécurité sociale destiné aux salariés ou aux non salariés et ceci en fonction des propres définitions du régime national. [...]
[...] Le bénéfice de la SS est réservé au personne qui se trouve sur le territoire national et les prestations sociales de sont pas exportables. Seul sont pris en compte les faits qui se situent sur le territoire, un accident de travail à l'étranger n'est normalement pas indemnisable. Une période de travail et de cotisation à l'étrange ne peut permettre l'acquisition de points permettant le bénéfice d'une prestation. Si on est en détachement est maintenu dans le régime de SS du pays d'origine, on est donc couvert en cas d'accident. [...]
[...] Il n'y a donc pas de définition communautaire de l'affiliation. Il faut : Appartenir à un pays de l'union européenne Etre affilié à un régime de sécurité sociale dans ce pays. La CJCE a une conception très large du travailleur elle considère qu'une activité même occasionnelle peut suffire à caractériser la personne de travailleur. La personne continue de bénéficier de la coordination même si elle n'a pas de métier et quelque soit le motif de son déplacement. Principe de subsidiarité : Le règlement va s'appliquer à partir du moment où au moins deux législations nationale interfèrent. [...]
[...] Accès aux soins hospitalier transfrontalier : sont autorisé mais dans des limites plus importantes. L'autorisation préalable de la caisse de SS porte atteinte à la libre prestation de service mais peut être justifié par des Raisons Impérieuses d'Intérêt Général (l'équilibre financier des systèmes de SS et la nécessaire planification des soins sur un territoire). La procédure d'autorisation préalable trouve une justification dans deux cas : la nécessaire planification des soins au sein d'un territoire et la maîtrise des dépenses de soin. [...]
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