Le travail temporaire : modalités et définition

Extraits

[...] Formalités administratives L'activité d'une entreprise de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration préalable à l'autorité administrative. Cette déclaration comporte les mentions suivantes : - l'indication de l'opération envisagée - le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise - la date d'effet et l'opération envisagée - le nom, prénoms, domicile du ou des dirigeants - la désignation de l'organisme auquel l'entrepreneur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur - les domaines géographique et professionnel dans lesquels l'entreprise entend mettre des travailleurs temporaires à la disposition d'utilisateurs - le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services La déclaration, datée et signée par le chef d'entreprise, est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé, à l'inspecteur du travail dont relève le siège de l'entreprise ; deux exemplaires supplémentaires sont nécessaires en cas d'ouverture d'une agence ou succursale. [...]

[...] A défaut, la loi fixe une durée maximale de : - 2 jours pour un contrat de durée inférieure ou égale à un mois - 3 jours pour un contrat d'une durée comprise entre un et deux mois - 5 jours au-delà Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entreprise de travail temporaire La mention que l'embauche du salarié temporaire à l'issue de la mission n'est pas interdite La mention du droit pour le salarié d'obtenir sans délai l'attestation ASSEDIC Clauses facultatives Responsabilités de l'entreprise de travail temporaire et transmission du contrat D. Requalification du contrat de travail temporaire Le contrat est réputé être à durée indéterminée si l'entreprise utilisatrice fait poursuivre la mission au-delà du terme sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission chez l'utilisateur. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue. II. Statut professionnel et social du travailleur temporaire : A. [...]

[...] Si les travailleurs cotisent, reçoivent des prestations et acquièrent des droits à pension de retraite et de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise, une série d'accords professionnels, agréés par arrêté et rendus obligatoires, a prévu en outre des indemnisations complémentaires gérés par une caisse unique : l'IREPS pour les non cadres, la CIRCA pour les cadres. Des accords professionnels ont été conclus afin de faire bénéficier les travailleurs intérimaires de droits au moins égaux à ceux des salariés en contrat à durée indéterminée. [...]

[...] Motifs de recours au travail temporaire Le recours à l'intérim doit avoir un caractère exceptionnel. A cet effet, le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. La loi énumère de façon limitative les cas ouvrant droit à des missions de travail temporaire : remplacement d'un salarié ou d'un chef d'entreprise ; accroissement temporaire d'activité ; emploi à caractère temporaire. [...]

[...] Le seul employeur de l'intérimaire est l'entreprise utilisatrice. Le salaire est versé par l'entreprise de travail temporaire. Les travailleurs temporaires étant exclus de l'accord de mensualisation, il convient, dès que la mission dépasse 16 jours, de les payer deux fois par mois. Le salarié temporaire ne peut pas bénéficier, au titre de l'égalité de traitement en matière de rémunération, de la participation aux résultats ni d'un accord d'intéressement conclu dans une entreprise utilisatrice. En revanche, il a droit à la participation aux résultats au sein de son entreprise de travail temporaire. [...]