Les procédures et agents de la négociation collective en droit du travail

Extraits

[...] Le terme d'engagement est plus large et implique un comportement ouvert. La conséquence de cette jurisprudence c'est que la question de la sanction se déplace le terrain civil. Sanctions civiles Les comportements sanctionnés sont plus nombreux : pas de négociations engagées, pas de négociations engagées sur certains thèmes L'arrêt UAP prévoit une sanction originale : la Cour de Cassation autorise le juge a suspendre les décisions prises unilatéralement par l'employeur en violation ou en mauvaise exécution de l'obligation de négocier jusqu'à ce que la négociation ait eu lieu. [...]

[...] Les organisations n'ont pas été mises en mesure de demander la poursuite des négociations. Le juge semble encourager une procéduralisation par les partenaires sociaux de la phase terminale du processus de négociation dont la clé est la procédure de signature. Ce qui est condamné c'est une forme de procédure séparée. Issu de la négociation annuelle obligatoire L'obligation de négocier n'est pas une obligation de conclure : les tractations peuvent se terminer à la conclusion de l'accord, mais elles peuvent également se solder par un échec. [...]

[...] La durée de la convention est celle fixée par les parties. Si l'accord est dénoncé, l'arrêté d'extension sera caduc. Les parties peuvent réviser la CC : les avenants de révision ne seront applicables qu'aux entreprises membres d'un groupement patronal signataire de l‘avenant jusqu'à ce que l'avenant soit étendu. Section 2 : Les agents de la négociation collective Paragraphe 1 : Modèle légal de référence (négociation avec les syndicats) Du côté des employeurs les règles sont simples : ont qualité pour négocier et signer des CC les employeurs pris individuellement (accords d'entreprise) et les organisations syndicales des employeurs ou tout autre groupement d'employeur (même ceux n'ayant pas la forme juridique d'un syndicat). [...]

[...] Les juges découvrent facilement des justifications : ch sociale 12/07/2007. L'accord d'entreprise est autorisé à opérer des différenciations salariales entre des salariés exerçant les mêmes fonctions dans 2 établissements au motif que ces établissements exerçaient des activités économiques différentes, d'où il résulte que la situation des salariés est différente. Au-delà du droit, on peut s'interroger sur les politiques managériales. Il vaudrait mieux instaurer un sentiment d'équité dans les entreprises afin d'éviter les conflits. La procédure de négociation L'initiative de la négociation obligatoire L'obligation de négocier est inaugurée par un devoir d'initiative pesant sur l'employeur, c'est à l'employeur qu'il appartient d'engager chaque année la négociation obligatoire. [...]

[...] Si les syndicats ont la forme d'associations, ils sont assimilés à des syndicats du point de vue de la négociation collective, L132-2 code du travail. Pour signer une CC ordinaire, un groupement d'employeur n'est soumis à aucunes conditions de représentativité. Ce groupement n'engage que ses adhérents, il en va autrement quand il s'agit de négocier et de signer une CC susceptible d'extension : les groupements devront prouver leur représentativité dans le champs d'application de la CC. Le modèle de référence fondé sur le monopole des syndicats de salariés Seuls les syndicats de salariés peuvent négocier et conclure des accords collectifs, à l'exclusion de toute autre forme de groupement. [...]