Le contrat de travail

Extraits

[...] Le jour de l'entretien : le salarié doit être convoqué un jour où il travail sur les heures de travail. Le lieu de l'entretien : c'est normalement le lieu où s'exécute le travail mais cela peut être le siège social ou chez le comptable voire même dans un café. Le déroulement de l'entretien La présence du salarié : dès lors que l'employeur a convoqué régulièrement le salarier, si ce dernier est absent il peut continuer la procédure. Assistance du salarié : il peut s'agir d'un salarié appartenant au personnel de l'entreprise qui de ce fait ne devra pas subir de pertes de rémunération et surtout ne pas encourir de discrimination ultérieurs de la part de l'employeur. [...]

[...] - Le reclassement préalable : un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié sur un emploi équivalent ne peut être réalisé dans l'entreprise ou le groupe. La procédure de licenciement pour motif personnel La procédure de licenciement pour motif personnel comporte deux étapes : L'entretient préalable, phase de conciliation pouvant éventuellement conduire l'employeur au vu des explications du salarier à revenir sur son intention de licencier. La notification du licenciement qui manque la rupture du contrat. [...]

[...] La forme : l'employeur notifie par lettre recommandée par accusé de réception. L'auteur de la lettre : c'est l'employeur ou son représentant mandaté qui notifie le licenciement. Le destinataire : c'est le salarié lui-même et non pas son avocat ou un représentant syndical. Le contenu : l'employeur est tenu de dénoncer le motif du licenciement, le défaut de motivation rende le licenciement sans causes réelle et sérieuses. Par ailleurs, les juges vérifient la précision des motifs afin de vérifier l'adéquation de licenciement par rapport au comportement du salarié. [...]

[...] Les juges peuvent proposer la réintégration du salaire, ce dernier pouvant être refusée. Dans la majorité des cas, le tribunal va allouer une indemnité qui sera au moins égal au six derniers mois de salaire. En pratique, l'indemnité pour licenciement abusif pour les salariés ayant de l'ancienneté est plutôt de deux ans. Le conseil de prud'homme peut condamner l'employeur à rembourser les Assedic dans la limite de six mois d'allocation chômage. Licenciement irrégulier - Pour motif personnel : Pour un salarié ayant deux ans d'ancienneté dans une entreprise de onze salariés et plus ne peut pas avoir une indemnité supérieure à un mois de salaire. [...]

[...] La cessation du contrat de travail Chaque partie au contrat dispose d'un droit de rupture unilatéral. Le salarié peut démissionner, l'employeur peut licencier. I. La démission Les conditions : elle doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque. Cela veut dire que l'on exclue la démission exprimée sous le coup de l'émotion ou de la colère. La démission n'a pas à respecter de règle de forme, de procédure, elle n'a pas à être motivée. Les effets de la démission : la démission notifiée à l'employeur marque le point de départ du préavis. [...]