Le recrutement et l'embauche

Extraits

[...] Embauche = phase de conclusion du contrat de W. L'embauche au sens juridique du terme = un acte bilatéral qui met fin au processus de recrutement. 1 La formation du contrat de travail art. L 121-1 C.trav. : Le contrat de W est soumis aux règles du D commun, il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes. - Les conditions posées par le C.civ pour la validité des conventions sont applicables au contrat de W. Le DT n'a fait que reprendre les pp civilistes. [...]

[...] : le placement. La rencontre offre / demande sur le marché du W s'effectuait dans le silence et l'ignorance de la Loi. Les investigations auxquelles peut procéder l'employeur était encadré par règle posé dans Arrêt 17/10/1973 : est ce que un salarié postulant à un emploi était en droit de ne pas révéler son état de prêtre dans questionnaire d'embauche. Cour répond que les renseignements et pièces demandées lors de l'embauchage ont pour but de permettre à l'employeur d'apprécier les qualités du salarié et ne saurait concerner des domaines sans lien direct et nécessaire avec cette activité professionnelle. [...]

[...] De ces 2 dispo légales la doctrine en a déduit un peu rapidement l'existence d'un pp général de faveur. C pourquoi les auteurs du précis Dalloz prennent soins de parler de pp de faveur avec un ? Et parle d'application de la dispo la + favorable car le mot pp suppose une forme de généralité. Cet Arrêt de 98 montre que la C.cass ne fait pas systématiquement de la règle dite de faveur ou de la dispo la + favorable au salarié. [...]

[...] Or les juges du fond ont considérés que c'était le cas, cette cause résidant dans le mensonge du salarié, la C.cass dit que la cause doit justifier des faits objectifs c'est à dire comportement perso du salarié, soit des motifs éco. La règle de la compétence (c'est à dire aptitude à occuper l'emploi) vient absorber/évincer les dissimulations dont il a pu se rendre coupable lors de son embauche. ( délicate sur les antécédents judiciaires : - Arrêt 25/04/1990 (DO 90p. 392) rendu avant entrée en vigueur loi 31/12/92. C.cass approuve CA d'avoir jugé que le silence d'un salarié d'avoir dissimuler lors de son embauche une condamnation antérieur. [...]

[...] remis lors du recrutement d'une fausse info concernant son expérience professionnelle (assistante de responsable de formation alors qu'elle n'avait été que stagiaire). Sommes nous en présence de manœuvre frauduleuse ayant déterminé l'employeur à s'engager et donc vicié son consentement. La C.cass a considéré que la mention litigieuse si elle était imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, cette mention n'était pas constitutive d'un dol. - Arrêt 30/03/99 : un employeur licencie une salariée pour faute grave au motif qu'elle n'avait pas fourni lors de son recrutement des infos exactes sur ses diplômes. [...]