Le principe "A travail égal, salaire égal"

Extraits

[...] Elle peut également demander communication d'informations et de documents quel qu'en soit le support et entendre toute personne dont le concours lui paraît utile. Ses agents habilités peuvent procéder à des vérifications dans les locaux professionnels concernés. VI COMMENT L'EMPLOYEUR PEUT IL REAGIR ? Les moyens de défense opposés par l'employeur doivent être objectifs et pertinents : Les critères objectifs pourront en particulier être puisés dans des systèmes d'évaluation des compétences auxquels les entreprises sont de plus en plus nombreuses à recourir, aux fins d'augmenter les rémunérations de leurs collaborateurs en fonction de la qualité du travail accompli ou du degré de performance atteint. [...]

[...] Autrement dit, le principe précité est défini comme visant un travail de valeur égale dans une situation identique. Par exemple : Si l'employeur peut accorder certains avantages à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables (Cass. Soc janvier 2000). Le principe à travail égal, salaire égal recouvre non seulement le principe même d'égalité de traitement, mais également le principe de non discrimination. [...]

[...] LE PRINCIPE A TRAVAIL EGAL SALAIRE EGAL Le principe à travail égal, salaire égal est en pleine évolution et vient à nouveau de donner lieu à plusieurs décisions de la Cour de cassation ainsi que du juge européen. C'est dire combien les principes de non discrimination et d'égalité de traitement en matière salariale constituent un sujet sensible que l'employeur ne peut méconnaître : - d'abord parce qu'ils limitent son pouvoir dans la fixation de la rémunération ; - ensuite parce que, au plan procédural, le salarié bénéficie notamment d'un régime de preuve allégé imposant à l'employeur d'expliciter toute différence de salaire par des éléments objectifs. [...]

[...] 1 Une structure juridique identique Cass. Soc. 1er juin 2005 L'identité de situation suppose que les salariés travaillent dans un même établissement, la comparaison ne pouvant se faire entre des salariés de structure juridique différente même si celles-ci appartiennent à une unité économique et sociale. 2 Une situation identique. La notion de situation identique correspond à la notion d'identité ou de similarité de poste. Les salariés sont dans une situation identique dès lors qu'ils accomplissent le même travail, peu important la façon dont ils l'accomplissent. [...]

[...] IV LA PREUVE La pratique confond le principe à travail égal, salaire égal avec le principe de non discrimination prévu à l'article L.122-45 du Code du travail alors que ces deux notions font l'objet, sur le plan probatoire,d'une approche différente par les tribunaux. (La preuve si invocation de l'article L.122-45 du Code du travail L'article L.122-45 du Code du travail prohibe, de manière générale, es discriminations salariales fondées sur un ensemble de critères tenant à la personne, à l'état et au comportement du salarié hors toute appréciation de la valeur de son travail Suivant ce texte, la qualification de discrimination est liée au motif qui se trouve à l'origine de la différence de rémunération. [...]