Le contrat de travail : caractéristiques, clauses et effets

Extraits

[...] Différence : de gré à gré) - A exécution successive (les obligations des parties s'échelonnent dans le temps. Inverse : à exécution instantanée). - Intuitu personae : les qualités du co-contractant sont prises en considération. validité du contrat de travail les conditions de validité du contrat de travail sont celles de tous les contrats, c'est à dire : - le consentement des parties (rencontre d'une offre et d'une acceptation) - la capacité juridique (être titulaire de ses droits, et de les exercer) - l'objet du contrat licite (ce à quoi les parties s'engagent) - la cause du contrat licite (le but poursuivi par les parties) Les clauses obligatoires du contrat de travail : - identité des parties et signatures - date du contrat - lieu de travail - titre ou grade du salarié - date de début de contrat - durée des congés payés - durée du préavis - montant du salaire - durée du travail - référence à la convention (ou accord) collective - obligations professionnelles. [...]

[...] Le contrat de travail Le droit du travail organise les rapports entre les employeurs et les salariés. (souvent il protège le salarié et impose des contraintes à l'employeur). Il évolue à la suite des changements dans l'organisation du travail. Les principales caractéristiques du contrat de travail Définition Contrat de travail = convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d'une autre (l'employeur) sous la subordination de laquelle elle se place. L'employeur s'engage à verser un salaire, l'employé s'engage à effectuer un travail sous l'autorité de son employeur. [...]

[...] Remarque : certaines activités ne font pas l'objet d'un contrat de travail : - par exemple le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne réalise un ouvrage rémunéré par un tiers, en conservant son indépendance dans l'exécution de son travail. - Le contrat de sous-traitance lie un employeur (donneur d'ordre) à un tiers (sous traitant) pour réaliser, selon ses prescriptions, un bien ou un service destiné à sa clientèle. III- Les effets du contrat Le contrat de travail entraîne des obligations à la charge des parties. [...]

[...] Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être écrit et transmis au salarié dans les deux jours de l'embauche. A défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Le contrat doit être écrit en français. En cas de contestation sur l'existence du contrat, la lettre d'engagement est une preuve suffisante. Le bulletin de paie constitue un commencement de preuve par écrit. II- Les différentes clauses particulières du contrat de travail L'employeur est libre de fixer une période d'essai dans le contrat de travail. [...]

[...] La durée maximale légale de la période d'essai d'un CDI est fonction de la catégorie socioprofessionnelle du salarié mois pour les ouvriers et employés mois pour les agents de maîtrises et techniciens mois pour les cadres). (loi de 2008 réformant le code du travail). La durée de la période d'essai peut être renouvelée une fois sous conditions (doit être prévu par le contrat de travail et si un accord collectif le prévoit). Elle peut être plus courte si elle est prévue dans le contrat de travail ou par le biais d'un accord ou d'une convention collectif(ve). - Intérêt de la période d'essai pour l'employeur : évaluer les compétences du salarié. [...]