Transformations du contrat de travail, modification du contenu du contrat de travail, substitution d'employeur, suspension du contrat, prêt de main d'oeuvre
Le contrat de travail est généralement un contrat qui s'exécute sur le long terme et comme il s'exécute sur le long terme il est susceptible à ce titre de faire l'objet de multiples transformations qui sont consécutives à la modification de son environnement. En particulier, le contrat de travail va subir les évolutions suivantes :
D'une part des évolutions économiques qui vont impliquer de réorganiser l'entreprise en modifiant les contrats de travail des salariés. Ou parfois cela peut impliquer également le fait de devoir restructurer l'entreprise par des opérations de transfert auprès d'un nouvel employeur.
[...] Les fonctions du salarié. L'employeur peut librement modifier les fonctions du salarié à condition que celle-ci demeure conforme à sa qualification. L'arrêt dit Citron-Banane de la chambre sociale du 10 mai 1999 : une personne faisait la cueillette des citrons et on lui a demandé de cueillir des bananes et on a considéré que c'était un changement de fonction, mais conforme à sa qualification. II) La procédure de modification : À l'époque où le pouvoir de modification était plus largement retenu qu'aujourd'hui la C cass admettait que le salarié puisse implicitement accepter la modification de son contrat de travail. [...]
[...] Dans l'esprit du législateur, on peut considérer qu'il s'agit d'une modification temporaire du contrat de travail. Section 2 : Les cas d'interdiction : La mise à disposition est encadrée par une double interdiction qui conduit à des sanctions pénales à savoir le marchandage (article L 8231-1 du et le prêt de main-d'œuvre illicite (article L 8241-1). En regardant ce qui est interdit, on va découvrir a contrario ce qui est permis. Le marchandage est défini comme l'opération de prêt de main d'œuvre à but lucratif et causant un préjudice au salarié. [...]
[...] Les conditions de rupture du contrat. Le sort du salarié à l'issue de la suspension. Un certain nombre de réponses peuvent être apportées à ces questions en tenant compte de la nature même de cette technique de la suspension. Il est à ce titre possible d'affirmer que les règles suivantes devraient en principe s'appliquer : Premièrement puisque le salarié ne travaille pas sa rémunération n'est pas due. C'est la conséquence de la loi contractuelle. On peut dire que l'employeur fait valoir son exception d'inexécution. [...]
[...] L'intérêt est qu'il continue à bénéficier de son indemnité de licenciement. Par ailleurs lorsque l'employeur impose une mobilité dans le super secteur géographique le salarié bénéficie de mesures d'accompagnement qui visent à concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle. La procédure de mise en œuvre de l'accord obéit aux dispositions applicables en matière de modification du contrat de travail pour motif économique, càd envoie d'une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) avec un mois pour le salarié pour répondre et à défaut son silence vaut acceptation. [...]
[...] Ce mouvement de fondamentalisation peut également être observé à propos de la modification du contrat de travail. Le pouvoir de modification de l'employeur ici est à nouveau encadré par le nécessaire respect des droits fondamentaux du salarié : article L 1121-1 du CT. L'employeur bénéficie également de ce mouvement de fondamentalisation Les droits fondamentaux du salarié : En général le salarié va invoquer le droit au respect de sa vie privée pour s'opposer à la mise en œuvre du pouvoir de modification de l'employeur. [...]
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