Le transfert d'entreprise : effets sur les contrats de travail

Extraits

[...] Ce contrat reprend les clauses substantielles de leur précédent contrat de droit privé, si les dispositions législatives ou règlementaires applicables aux agents non titulaires ou les conditions générales de rémunération d'emploi des agents non titulaires de la collectivité concernée n'y font pas obstacle. Les causes substantielles visées peuvent notamment concerner la rémunération, explicitement mentionnée par la loi, le lieu de travail ou le poste occupé. S'ils refusent ces modifications, les salariés doivent faire l'objet d'une procédure de licenciement selon les conditions prévues par le droit du travail et leur ancien contrat de droit privé. [...]

[...] Le champ d'application de l'art L122-12 a donc été modifié successivement en fonction des principes dégagés par la jurisprudence. S'inspirant des principes communautaires et de la jurisprudence de la CJCE, la cour de cassation pose le principe suivant "les articles 1 et 3 de la directive du 14 fvrier1977 du conseil des communautés européennes et L122- 12 al2 du code du travail s'appliquent, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.", Assemblée Plénière mars 1990. [...]

[...] apport de la jurisprudence communautaire sur l'arrêt Soc. 25/02/2002 Contrairement à la Cour de Cassation, la CJCE avait estimé que la directive du 14 février 1977 (remplacée par celle du 12.03 .2001) était applicable en cas de reprise par une personne morale de droit public des activités jusque là exercées dans son intérêt par une personne morale de droit privé, pour autant que l'entité cédée conserve son identité CJCE sept 2000 MAYEUR. jurisprudence actuelle Sous cette influence communautaire, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence avec l'arrêt de la chambre sociale du 25 juin 2002 pourvoi 01-43467) Désormais, les circonstances que le cessionnaire soit une personne morale de droit public liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité transférée soit un établissement public administratif ou un établissement public industriel et commercial ne peut suffire à caractériser une modification dans l'identité de cette entité. [...]

[...] (Soc avril 2006 de pourvoi 04-42735). Par ailleurs, le caractère impératif de L122-12 fait échec aux conventions conclues entre les employeurs successifs ayant pour effet d'éluder ou de limiter son application. Lorsqu' ainsi l'acte de cession exclut de manière expresse la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire, le contrat est rompu sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut demander l'indemnisation de son préjudice à l'une quelconque des parties à l'acte de cession. (Soc mars 2006 de pourvoi 04-42243). [...]

[...] Si celle-ci souhaite le licencier, c'est à elle et à elle seule qu'il revient le soin de mettre en œuvre la procédure et d'en supporter le coût. En cas d'acceptation du transfert par le salarié, le contrat se poursuit avec le nouvel employeur. Dans le cas où un licenciement serait ultérieurement décidé, celui-ci sera imputable au nouvel employeur. Le juge des référés est compétent en cas de refus par le nouvel employeur de reprendre les salariés lorsque les conditions sont remplies. [...]