Transfert d'entreprise, droit du travail, l'article L1224-1 du Code du travail, contrat de travail, licenciement, cours
Contrat de travail entre un salarié A et un employeur B. L'entreprise dirigée par l'employeur B est absorbée par une entreprise dirigée par C. Problème qui est celui du devenir du contrat de travail entre le salarié A et l'employeur B ?
Si je raisonne comme en droit des obligations, on va dire que le salarié A avait contracté avec B, l'entreprise dirigée par C n'a pas contracté avec A, on applique l'art 1165 du Code civil effet relatif des contrats (les contrats n'ont pas d'effet à l'égard des tiers) et donc l'entreprise C ne peut pas être liée avec le contrat passé entre A et B.
[...] Ce n'est pas la notion d'entreprise activité qui importe. L'identité ressort également d'autres éléments comme les méthodes d'exploitation, l'organisation du travail ou encore le personnel. Cela fait penser à l'entreprise organisation. Mais dans un second temps la CJUE nuance sa position : Dans certains secteurs d'activité, l'activité repose essentiellement sur la main d'œuvre, il n'y a pas de moyen matériel spécifique. Elle dit qu'il faut dans ce cas appliquer la directive. C'est le cas principalement dans le secteur du nettoyage. [...]
[...] Cette directive traite des opérations de transfert entre un cédant et un cessionnaire. Il y a donc bien un lien de droit, un contrat en l'occurrence. Pdt longtemps cette directive n'a pas soulevé de difficulté particulière. Certes la Fr n'exigeait pas de lien de droit, mais rien n'interdit à la JP française d'être plus favorable que le droit de l'UE. C'est le principe de l'OPS. Le 12 juin 1986 la chambre sociale nous dit que désormais il faut un lien de droit. [...]
[...] Est-ce que BONNOT doit reprendre les chauffeurs de LOCABUS ? La cour d'appel d'Aix en Provence dit oui. L'arrêt est cassé par la Cour de cassation au motif que la cour d'appel n'a pas constaté qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité. A contrario il fallait appliquer l'article alors qu'on se trouve en présence d'une perte de marché. La CJUE a eu l'occasion de revenir à diverses reprises pour affirmer que le transfert d'entreprise peut être caractérisé en cas de perte de marché. [...]
[...] Donc il faut le transfert d'une entreprise qui est une entité économique. Pas de difficulté si toute l'entreprise est transférée. La difficulté provient d'une autre situation : seule une partie de l'entreprise ou de l'établissement est transférée. Par exemple un pôle formation et un pôle recherche, on transfert que le pôle formation. Jusqu'à quelle unité le terme entité permet-il d'aller ? La méthode retenue par la Cour de cassation est celle du faisceau d'indices. On trouve par exemple le rachat des stocks, la reprise des locaux, la reprise d'une partie des effectifs, la reprise des moyens matériels, le rachat de la clientèle, etc. [...]
[...] La ville de Paris a concédé l'exploitation du terrain à un premier exploitant. Le contrat de concession prend fin en 1986. À compter du 1er janvier 1987 la ville de Paris confie l'exploitation du terrain à un nouveau concessionnaire. Deux salariés du premier concessionnaire n'ont pas été repris par le second. Ces deux salariés ont demandé condamnation de l'une ou l'autre des sociétés. Si on considère que L122-12 s'applique, cela veut dire que les salariés ont été transférés au nouveau concessionnaire. [...]
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