Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d'entreprise) de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses puisque leur employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ces repas et que cette prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales (...)
[...] Le financement des titres-restaurant : L'achat des titres-restaurant est assuré conjointement par l'employeur et le salarié. La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et contributions alignées de la CSG et de la CRDS et de l'impôt sur le revenu. La part contributive de l'employeur au financement des titres-restaurant est exonérée : - de la taxe sur les salaires, de la participation construction, de la participation-formation continue, de la taxe d'apprentissage et de l'impôt sur le revenu - des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et contributions de l'assiette est alignée sur celle de ces cotisations (FNAL, versement transport, cotisations d'assurance chômage, AGS, cotisations de retraite complémentaire, AGIRC-ARRCO) de la CSG et de la CRDS. [...]
[...] Cette possibilité n'existe plus actuellement - soit par des entreprises spécialisées qui ont pour activité principale l'émission des titres-restaurant L'employeur qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant détermine la quantité de titres-restaurant correspondant à l'effectif salarié bénéficiaire et passe commande auprès de l'une des sociétés émettrices de ces titres. L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres- restaurant au plus tard à la livraison des titres, et pour la totalité de leur valeur libératoire. L'acquisition des titres-restaurant est financée conjointement par l'employeur et par le salarié. [...]
[...] Exemple : Un titre-restaurant d'une valeur de La participation de l'employeur est de soit La limite des 60% est respectée, mais la participation est supérieure à la limite de La contribution patronale est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu que dans la limite de La différence, soit est soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu. Par conséquent, le non-respect des limites de 50% et de 60% de la valeur du titre-restaurant par l'employeur, entraînerait pour l'employeur un redressement de cotisations qui ne porteraient que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf mauvaises foi ou agissements répétés de l'employeur. IV. Utilisation des titres-restaurant : Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. [...]
[...] Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titre-restaurant. L'employeur ne peut donc attribuer des titres à des salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (maladie, CP, RTT .). De plus, les salariés en formation, les représentants du personnel sont assimilés comme un salarié effectuant son poste de travail et ont donc droit d'obtenir un titre-restaurant par jour. Les salariés postés ne peuvent prétendre à l'obtention des titres- restaurants. [...]
[...] La contribution demandée au salarié pour l'acquisition des titres-restaurant est limitée à la part de la valeur des titres non prise en charge par l'employeur : actuellement cette contribution ne peut excéder 50% de la valeur faciale des titres pour que la participation de l'employeur soit exonérée de charges. Les restaurateurs et commerçants assimilés peuvent accepter les titres en paiement à raison de deux titres par repas ou achat de préparations alimentaires et ne peuvent pas rendre la monnaie sur un titre-restaurant. Ils présentent les titres-restaurant aux sociétés émettrices pour obtenir leur remboursement. II. Attribution des titres-restaurant par l'employeur : Aucune obligation légale n'impose à l'employeur de mettre en place un système de titres-restaurant dans son entreprise. Il s'agit d'un avantage consenti au salarié. [...]
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