Temps partiel et modification de la répartition des horaires

Extraits

[...] Temps partiel et modification de la répartition des horaires On ne le répétera jamais assez avec temps partiel rime écrit et rigueur. I. Mentions du contrat de travail à temps partiel Le contrat à temps partiel doit respecter un certain nombre de mentions pour être valable. D'autres mentions sont facultatives. Voici les dispositions que vous pouvez trouver dans un contrat à temps partiel : - La durée du travail : l'employeur n'est pas obligé de prévoir la répartition de la durée du travail dans le contrat lui-même, mais doit prévoir les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués au salarié. [...]

[...] Aussi, il convient de distinguer deux éventualités : - La modification de la répartition des horaires se fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Selon la cour de cassation, il n'y aurait pas de délai de prévenance à respecter ; - La modification de la répartition des horaires se fait à l'initiative de l'employeur : l'employeur doit alors respecter un délai de prévenance souvent prévu par la convention collective applicable. Dans la seconde hypothèse, il faut encore que la modification de la répartition des horaires ne se heurte pas à des obligations familiales impérieuses, au suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ou encore une période d'activité fixée chez un autre employeur ou l'exercice d'une autre activité non salariée (L.3123-12 du Code du travail). [...]

[...] Leur durée est limitée : par exemple, certaines conventions les limitent à deux semaines, et leur nombre est souvent limité à 8 par an ; - Des clauses peuvent mentionner la réévaluation du temps partiel en cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 2 h par semaine. II. Modification de la répartition des horaires d'un salarié à temps partiel Lorsque vous décidez de modifier la répartition des horaires de votre salarié, il convient de lui faire signer un avenant. Afin que cette possibilité vous soit offerte, il faut que le contrat de travail doive prévoir la possibilité de modifier la répartition des horaires du salarié et les cas dans lesquels cette modification peut intervenir : par exemple surcroît d'activité, organisation du service, etc. [...]

[...] Dans ce cas précis, la salariée sera en mesure de refuser la modification de ses horaires en raison de son activité non salariée. [...]

[...] La convention collective peut encore prévoir des contreparties dues au salarié en cas de non-respect des délais de prévenance ou lorsque la répartition des horaires comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité supérieure à 2 h - La possibilité de modifier la répartition des horaires et les hypothèses dans lesquelles une telle modification peut se présenter ; - Le salaire rapporté à la durée mensuelle de travail (attention, la durée mensuelle de travail ne figure pas sur les CDD saisonniers) ; - La possibilité d'effectuer des heures complémentaires : cette possibilité est limitée à 1/10ème de la durée contractuelle ou si une convention collective le prévoit à 1/3 de la durée contractuelle hebdomadaire ; - La priorité d'accès à temps plein : le salarié peut demander à passer à temps plein, dans ce cas, l'employeur s'engage à lui fournir une réponse dans les huit jours suivant sa demande ; - La possibilité de cumul d'emploi : sous réserve de respecter les durées maximales de travail et d'informer son employeur dans les huit jours au cas où il aurait déjà la date de conclusion du contrat de travail d'un autre employeur ou au cas où il serait amené en cours d'exécution de son contrat de travail à avoir un autre employeur ; - Attention à la clause d'exclusivité dans un contrat à temps partiel : celle-ci n'est possible que si elle est justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée. - L'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein. [...]