Le temps partiel : définition et champ d'application

Extraits

[...] Il doit en outre comporter obligatoirement les mentions suivantes : - La qualification du salarié - Les éléments de sa rémunération - Les modalités de calcul de la rémunération mensualisée si celle-ci est lissée sur l'année - La durée de travail annuelle - La définition sur l'année des périodes travaillées et non travaillées et la répartition et le nombre d'heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées ainsi que les conditions d'une modification éventuelle de cette répartition à l'intérieur des périodes travaillées Le contrat devra définir pour chaque période travaillée la durée, la date de début et de fin de chacune des périodes travaillées Preuve du contrat de travail Absence d'un contrat écrit En l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, ce contrat est présumé conclu pour un horaire normal. Il s'agit d'une présomption simple. C'est à l'employeur et non au salarié qu'il incombe d'apporter la preuve contraire et d'établir l'existence d'un contrat de travail à temps partiel. [...]

[...] Le montant de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ à la retraite des salariés qui ont été occupés successivement à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise doit être calculé proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis l'entrée dans l'entreprise. V. Protection sociale du salarié à temps partiel : Pour le calcul des cotisations sociales des salariés à temps partiel, des règles spécifiques existent. De même, les salariés à temps partiels bénéficient des prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire comme les salariés à temps plein sous réserve de règles particulières. A . Cotisations sociales Des règles particulières ont été édictées pour calculer les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés employés à temps partiel. [...]

[...] Cette forme de temps partiel est la forme traditionnelle du travail à temps partiel. Elle constitue le droit commun applicable - Le temps partiel avec répartition sur l'année. Cette forme de travail à temps partiel se caractérise par une alternance sur l'année de périodes travaillées et non travaillées Le code du travail ne s'oppose pas à une répartition souple du temps partiel sur la semaine ou le mois, selon les besoins de l'entreprise : - Par exemple, à l'intérieur de la semaine sur les différents jours de la semaine - Ou entre les différentes semaines du mois Toutefois, cette organisation doit respecter : - Les limites posées pour la durée journalière de travail : maximum 10 heures de travail - La répartition des horaires indiquée au contrat ainsi que les conditions éventuelles de sa modification - Les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires B. [...]

[...] Mais il ne s'agit là que d'une possibilité et non d'une obligation. Le travail à temps partiel est organisé sur la base du volontariat et le refus par un salarié d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, même si la pratique du temps partiel est prévue par une disposition conventionnelle. Toutefois, la jurisprudence a admis que le refus d'un salarié de passer d'un temps complet à un temps partiel pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si ce motif était fondé sur un motif économique . [...]

[...] Ne nécessitant pas l'accord préalable des représentants du personnel ou de l'inspecteur du travail, le recours aux heures complémentaires est cependant limité. o Les heures complémentaires sont plafonnées Le contrat de travail doit préciser les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée fixée au contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail à son contrat. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou d'entreprise peut porter cette limite jusqu'au tiers de ka durée du travail stipulée au contrat sous réserve que cet accord comporte des garanties relatives à : - la mise en œuvre pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation - la fixation d'une période minimale de travail continue - la limitation du nombre des interruptions des activités au cours d'une même journée Lorsque le nombre d'heures complémentaires imposées au salarié est supérieur au dixième de la durée mensuelle de travail prévue au contrat, le contrat en cause, conclu en violation des règles légales, peut être rompu aux torts de l'employeur, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]