Tableau synthétique des droits pécuniaires du salarié en cas de licenciement

Extraits

[...] Attention : l'inobservation de certaines règles régissant la procédure de licenciement a pour effet de rendre le licenciement sans CRS1. Indemnité appréciée par le juge mais qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Pas de cumul de cette indemnité si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (CRS). Salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté OU licencié par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés (art. L. 122-14-5 C. trav.) : L'inobservation de la procédure entraîne nécessairement un préjudice. [...]

[...] Lorsque le salarié n'opte pas pour la réintégration : Indemnité réparant la totalité du préjudice subi entre le licenciement et l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation16. Indemnité de congés payés Indemnités de rupture (IP + IL) conditions de droit commun Indemnité pour licenciement sans CRS - conditions de droit commun Licenciement d'un salarié protégé sans autorisation ou dont l'autorisation a été refusée Droit à réintégration dans son emploi. Lorsque le salarié opte pour la réintégration : Il a droit à une indemnité égale au montant de la rémunération17 qu'il aurait perçue entre le licenciement et la réintégration, à condition de demander la réintégration pendant la période de protection ou de justifier que c'est pour des raisons qui ne lui sont pas imputables s'il n'a demandé sa réintégration qu'après l'expiration de la période de protection en cours. [...]

[...] note précédente Il n'y a pas lieu de déduire ici les sommes perçues par le salarié au titre de l'assurance maladie (l'indemnité due constitue la sanction de la méconnaissance du statut protecteur) Quels que soient l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise Automatique et forfaitaire Exemple : pour un membre du CE récemment élu, cette période peut atteindre 30 mois (24 mois de mandat + 6 mois de protection). Pour les DS et les conseillers du salarié dont le mandat n'a pas de durée légalement déterminée, l'indemnité correspond à la période de protection prévue à l'art. L. 412-18 C. trav. soit une période de 12 mois. [...]

[...] Il a toutefois été jugé que, s'agissant d'un salarié déclaré inapte, dont le licenciement était dépourvu de CRS en raison du non-respect par l'employeur de l'obligation de reclassement, que ce salarié conservait le droit à indemnité de préavis Rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les 6 mois précédant la rupture du contrat de travail, primes et avantages en nature compris Droit du travail Lorsqu'il opte pour celle-ci, il a droit à : Une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé11. au remboursement des indemnités de chômage en cas de nullité du licenciement. Lorsque le salarié n'opte pas pour la réintégration : Indemnité de congés payés Indemnités de rupture (IP et IL) Indemnité réparant l'intégralité au préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à celle de l'art. L. [...]

[...] trav.) Le montant de l'indemnité de licenciement est doublé en cas de licenciement pour motif économique (art. L. 122-9 et D mai 2002)6 Exemples : absence ou insuffisance d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement ; notification d'un licenciement disciplinaire plus d'un mois après l'entretien préalable ; inobservation par l'employeur de la procédure conventionnelle ou statutaire de licenciement ; inobservation par l'employeur du délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 C. trav A la date de la présentation de la lettre de licenciement L'appréciation de l'effectif se fait sur les 6 derniers mois Droit du travail Licenciement pour faute grave7 Indemnité de congés payés (art. [...]