Tableau récapitulatif des obligations incombant à l'employeur en cas de licenciement économique

Extraits

[...] Elle s'apprécie au niveau de l'entreprise et du groupe (dont le critère est la permutabilité du personnel) Art. L. 321-41 C. trav. l'employeur doit adresser une proposition écrite au salarié un défaut de réponse équivaut à un refus - il s'agit d'une obligation de moyens à la charge de l'employeur : sa recherche, même si elle ne doit pas obligatoirement aboutir, doit être effective et active - Uniquement pour les grands licenciements économiques - entreprises employant plus de 50 salariés et envisageant au moins 10 licenciements sur une période de 30j le reclassement doit intervenir en amont des licenciements : donc avant leur notification - Plan de sauvegarde de l'emploi - le reclassement doit porter sur des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure - les mesures mises en œuvre dans le plan doivent être proportionnées aux moyens de l'entreprise Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse : art. [...]

[...] Tableau récapitulatif des obligations à l'employeur en cas de licenciement économique Droit du travail Tableau récapitulatif des obligations incombant à l'employeur en cas de licenciement économique Obligation Cadre La priorité de réembaucha ge Tout type de licenciement économique. Art. L C. trav. La priorité joue également en faveur des salariés partis de façon volontaire dans le cadre d'un PSE ou licenciés pour avoir refusé une modification de leur contrat de travail. Contenu, mise en œuvre Sanction du non-respect - l'employeur doit informer par écrit le salarié de l'existence de cette possibilité (dans la lettre de licenciement) Défaut de mention de la possibilité de bénéficier de cette priorité dans la lettre de licenciement : DI pour le préjudice nécessairement subi par le salarié. [...]

[...] Droit du travail l'inobservation de ces critères. Ces deux précédentes indemnités peuvent se cumuler. Lorsque le licenciement est dépourvu de CRS : L'indemnité allouée pour licenciement sans CRS n'est pas cumulable avec une indemnité pour inobservation de cet ordre : on considère que la demande de DI pour violation de l'ordre des licenciements est nécessairement comprise dans la demande d'indemnité pour licenciement sans CRS. L'obligation de reclassement Tout type de licenciement économique (même si un PSE est établi par ailleurs) Art. L. [...]

[...] trav der. al.). Autres cas : aucun minimum appréciation souveraine des juges du fond. - Cumul de ces sanctions avec l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse lorsque le licenciement économique en est dépourvu. l'employeur doit afficher la liste des emplois disponibles dans l'entreprise et en informer les représentants du personnel. L'ordre des licenciements Tout type de licenciement économique - l'employeur doit suivre soit les critères définis par la convention collective soit par la loi Art. L. 321-11 C. [...]

[...] Les salariés, doivent, à leur demande être réintégrés au sein de l'entreprise (légalisation de la JP La Samaritaine). Lorsque les salariés ne souhaitent pas être réintégrés : les indemnités s'élèvent à 12 mois minimum de salaires mois de salaires avant la Loi de modernisation sociale). Les salariés réintégrés ont droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et la réintégration dans la limite du montant des salaires dont ils ont été privés (droit commun de la réparation notion de préjudice réel). [...]