Les syndicats dans l'entreprise

Extraits

[...] La personne est libre de se retirer du syndicat à tout moment : liberté d'adhésion. B. L'interdiction de la discrimination syndicale L'appartenance à un syndical, l'exercice d'activité syndical ne doit pas entraîner des mesures discriminatoire de la part de l'employeur au niveau de l'embauche mais surtout après mais également la répartition du travail, l'avancement, la conduite, l'accès à l'information, les avantages c'est-à-dire lors du déroulement du contrat de travail. De même qu'en licenciement pour action syndical est nulle. En cas de discrimination, elle est sanctionnée par des dommages et intérêts, par la nullité de plein droit de la mesure, et voir sur le plan pénal également en fonction des circonstances (délit d'entrave). [...]

[...] L'indépendance : ne pas être dépendant d'un groupement politique . La transparence financière Ancienneté minimale d'au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique. L'influence caractérisée par l'activité et l'expérience sur le terrain Les effectifs d'adhérents, les cotisations L'audience (le succès) : le syndic doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelle et au niveau des branches et au niveau interprofessionnel. Tous ces critères doivent être remplis mais leur pondération pourra varier selon les situations et les niveaux. [...]

[...] Le statut juridique A. L'objet de la constitution 1. L'objet du syndicat Les syndicats sont des personnes morales ayant exclusivement pour objet la défense et étude des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs que individuels des membres qui le composent. Un syndicat ne doit pas poursuivre un objet illicite contraire à la loi de même qu'un syndicat ne peut pas poursuivre un but essentiellement politique de même qu'il ne peut agir de façon discriminante. (Ex : syndicats du front national) Face à une telle situation : Dissolution demandé par le procureur de la République (cas du syndicat du Front National) Action en nullité dans la constitution du syndicat (un autre syndicat peut en demander la nullité) Une action qui vise à empêcher les groupements d'utiliser sa qualité de syndicat professionnel Constitution Un syndicat ne peut être constitué qu'entre des personnes exerçant la même fonction, des métiers similaires ou connexes à la profession principale. [...]

[...] Ils sont désignés sans limitation de durée. Elle doit être portée à la connaissance du chef de l'entreprise par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. La désignation doit être affichée dans les locaux pour que tous salariés soient informés et communiquer à l'inspection du travail. Toute contestation envers cette désignation fait par un chef d'entreprise, salarié, etc., relève du TI (Tribunal d'Instance) et pas du CPH (Conseil des Prud'hommes) Attribution La fonction de DS est compatible celle du DP, membre du CE, membre du CHSCT et enfin on peut être représentant syndical au sein du CE. [...]

[...] Les syndicats dans l'entreprise I. Les DP (Délégués du Personnel) sont des organes de réclamation et de contrôle. Le CE (Comité d'entreprise) est un organe de consultation et de concertation. Les DS (Délégués Syndicaux) sont des organes de représentation et de revendications. les DP et membres du CE sont élus par le personnel. Les DS sont désignés par l'organisation syndicale la reconnaissance des syndicats date du 21/03/84 Loi Waldeck Rousseau. Le droit syndical est un droit constitutionnel. La création de sections syndicales au sein de l'entreprise a été autorisé par la loi du 27/12/68 accord Grenelle Ce droit syndical est reconnu par l'organisation international du travail ainsi que par l'OIT : les travailleurs et les employeurs sans distincte chance d'aucune sorte ont le droit sans autorisation préalable de constituer des organisations de leur choix ainsi que de s'affilier à ces organisations. [...]