Suspension, modification et rupture du contrat de travail

Extraits

[...] B Contenu de l'accord Le reste du contenu de la convention est laissé à la discrétion des parties. La convention, dont l'objectif est de convenir des conséquences de la rupture du contrat de travail, pourra intégrer des dispositions variées et relatives, par exemple, à la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence du salarié, aux congés payés, etc. C Indemnité de rupture La loi impose à la convention de rupture de prévoir une indemnité de rupture ne pouvant pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle qu'aurait perçue le salarié en cas de licenciement La loi ne mentionne aucun délai de préavis à respecter par l'une et l'autre des parties. [...]

[...] Si modification il y a elle devra faire l'objet d'une négociation et sera matérialisée par un avenant au contrat de travail. De même le mode de rémunération ne pourra pas être modifié unilatéralement. La qualification : il faut que la qualification corresponde à la fonction. On regardera la réalité de la fonction. Sont interdits les déclassements, et faire faire plus que la fonction. Et de façon plus délicate moins systématique Le lieu de travail : on ne peut déroger au lieu d'exécution du contrat de travail que par une clause mobilité. [...]

[...] Elle est la cause réelle et sérieuse au licenciement. La faute grave elle résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail rendant impossible et impensable le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant le préavis. Elle s'accompagne aussi d'une mise à pied conservatoire. La faute lourde est la faute commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Elle est privative de toute indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés. [...]

[...] (Article L 1232-6 motifs doivent être les mêmes que ceux énoncés lors de l'entretien préalable. La lettre de licenciement indique le point de départ du préavis, sa durée, son exécution. Le contrat de travail prend fin après la fin du préavis. Le salarié licencié perçoit une indemnité de préavis (si le préavis est travaillé) une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés éventuellement. La faute grave est privative de l'indemnité de préavis et de licenciement. La faute lourde est privative de l'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés. [...]

[...] Suspension, modification et rupture du contrat de travail Chapitre 1 La suspension du contrat de travail Définition C'est l'interruption temporaire de l'exécution de certaines obligations contractuelles principales. Ce sont celles qui concernent la prestation de travail. A la fin de cette période, le salarié est rétabli dans tous ses droits. Causes La grève La maternité, le congé parental d'éducation Les congés sabbatiques La mise à pied disciplinaire Le chômage partiel La maladie non professionnelle La maladie et l'accident professionnel Le service national et la réserve militaire . [...]