Suspension du contrat de travail et régime de la maternité

Extraits

[...] - Pour une salariée attendant un enfant et dont elle ou son ménage a au moins deux enfants à charge effective et permanente ; tel est également le cas lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables semaines de protection absolue semaines de protections post natales (protection relative)). - Pour une salariée attendant des jumeaux (12 semaines de protection absolue ; 22 semaines de protection post natale (protection relative). - Pour une salariée attendant des triplés ou plus (24 semaines de protection absolue semaines de protection post natale (protection relative). [...]

[...] Exemple, un salarié gréviste tombe malade, la question est de savoir s'il est sous le régime juridique de la grève ou de la maladie ? il y a un principe jurisprudentiel dit de la cause première, en vertu duquel la cause de la première suspension régie l'ensemble de cette dernière, indépendamment de la survenance d'une nouvelle cause de suspension. Il y a cependant une limite posée par la Cour de cassation, le salarié peut passer sous le régime de la maladie en informant son employeur par LRAR de son changement de situation ainsi que de sa désolidarisation du mouvement de grève sinon il sera considéré comme gréviste et non comme malade. [...]

[...] Suspension du contrat de travail et régime de la maternité I. La suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail est une technique apparue en droit du travail au début du 20e siècle ; dans un premier temps un arrêt de la Cour de cassation affirma que la maladie ne mettait pas terme au contrat, par la suite une loi relative aux femmes enceintes affirmait que le congé maternité ne mettait pas non plus terme au contrat de travail, qu'il ne s'agissait pas d'une cause de rupture, mais d'une suspension du contrat de travail. [...]

[...] La première période dite de grossesse est une période de protection relative, le licenciement y est impossible sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat. Le début de la période de grossesse correspond au moment où l'employeur est informé de l'état de grossesse de sa salariée. La seconde période dite de congé maternité a une durée de principe de 16 semaines décomposé en 6 semaines prénatales, puis 10 semaines postnatal, des aménagements de la durée de cette période existent cependant. [...]

[...] Ces indemnités se cumulent avec les indemnités versées par la sécurité sociale. Nb – Il est primordial de relever que le texte prohibe la notification ainsi que la prise d'effet du licenciement pendant la période de protection absolue. Nb – La durée du congé de maternité diffère en fonction de la situation personnelle des salariées : - Pour une salariée attendant un enfant et à moins de deux enfants à charge ou nés viables semaines de protection absolue semaines de congé post natal (protection relative)). [...]