Suspension du contrat de travail, maladie, accident, maternité, droits du salarié, arrêt de travail, cours
Le CDI se prolonge dans le temps et certains évènements plus ou moins prévisibles peuvent affecter son déroulement. Le salarié peut être malade par exemple ou avoir un accident. Le salarié peut faire grève.
Pour protéger l'emploi, le droit du travail a mis en place une technique originale : la suspension du contrat. Le contrat est maintenu, mais le salarié est dispensé d'exécuter sa prestation de travail.
En vertu de l'exception d'inexécution, si le salarié ne travaille pas il ne devrait pas être rémunéré, mais le droit du travail a mis en place des techniques permettant de garantir tout ou partie du salaire par exemple les congés payés.
[...] En pratique on a parfois un débat, le salarié dit qu'il refuse le poste, car il ne correspond pas aux préconisations du médecin du travail. La seule solution est que l'employeur demande au médecin du travail si le poste correspond à l'aptitude physique. Si le poste proposé n'entraine pas une modification du contrat, mais des changements mineurs, on parle en JP de changement des conditions de travail. On ne sait pas si le salarié peut refuser, la question est ouverte. [...]
[...] Inapte pour un poste, mais apte pour un autre. L'inaptitude peut aussi être temporaire et rien n'empêchera de travailler normalement dans qqs semaines. L'inaptitude définitive peut être partielle ou totale : Si elle est partielle cela veut dire qu'on ne peut plus effectuer l'intégralité des taches de son poste de travail, mais cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas travailler. Le peintre en bâtiment qui ne peut plus travailler en hauteur rien ne l'empêche de peindre à hauteur d'homme. [...]
[...] En revanche, il existe une période d'interdiction absolue d'emploi pendant les 8 semaines qui entourent l'accouchement donc 6 semaines après l'accouchement. Elle ne peut pas venir travailler. Le droit français est protecteur. Au RU dans le cadre la flexibilité on peut renoncer à ses droits fondamentaux. La salariée doit prévenir l'employeur par lettre recommandée avec le motif de l'absence et la date du retour dans l'entreprise. La protection contre le licenciement : Il faut distinguer entre deux périodes : La période de protection relative : cette période commence le jour où l'état de grossesse est médicalement constaté. [...]
[...] C'est à l'issue de cette 2è visite qu'il pourra déclare l'inaptitude. Pendant ce délai de 15 jours le médecin peut ordonner des expertises et examens complémentaires et il peut aussi visiter les postes de travail dans l'entreprise. C'est bien la première visite médicale qui met un terme à la suspension du contrat, mais l'inaptitude n'est acquise qu'au terme de la 2è visite médicale. Il ne peut pas en être autrement sinon il y aurait confusion avec la visite de pré reprise. [...]
[...] L'employeur le remplace par une salariée. Après qqs jours elle lui dit qu'elle part en congés maternité. La CJUE dit que le droit au silence est absolu et elle n'était pas tenue de révéler son état de grossesse. Une salariée ne peut pas être mutée en raison de son état de grossesse : Sinon ce serait de la discrimination. Mais on sait tous que parfois l'état de santé oblige à aménager le poste par exemple pour le port de charge lourde. [...]
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