La suspension du contrat de travail - publié le 08/07/2010

Extraits

[...] La protection contre le licenciement de la salariée enceinte A. Les principes Il est interdit totalement à l'employeur de licencier la salariée : pendant la période d'état de grossesse médicalement constatée cad jusqu'à la date suspension du contrat pendant la période de suspension du contrat avant ou après l'accouchement pendant 4 semaines suivant l'expiration du congé maternité. Cette protection s'applique également pour l'adoption mais on cpt à partir de la date de suspension. Si au moment où l'employeur envoie la lettre mais qu'il ignore l'état de grossesse, la salariée a 15j pour lui montrer un certificat médical par lettre recommandée. [...]

[...] La maladie professionnelle 1. Notion La maladie professionnelle peut être : Soit une maladie due à un phénomène plus ou moins lent. Exemple : intoxication progressive, microtraumatisme Soit une maladie mentionnée sur une liste officielle fixée par les pouvoirs publics : régulièrement mise à jour, On trouve les maladies par intoxication (saturnisme avec le plomb), infections microbiennes (tétanos) et les pathologies dues à l'ambiance ou à la posture de W (poumon, perte d'audition). L'origine professionnelle de la maladie est présumée si elle est prévue dans les textes. [...]

[...] Tout salarié sur justification bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours pour chaque naissance ou adoption au foyer qq soit l'ancienneté. L'absence est autorisée avec maintient de salaire qio doit être pris dans une période raisonnable de la naissance. Le salarié est absent mais c'est assimilé à du W effectif. Le congé de paternité à proprement parlé : (applicable depuis le 1/01/02). Il a le droit a 11j de congé calendaire sans fractionnement. Le père peut avoir 18j en cas de naissance multiple. [...]

[...] Le salarié peut exiger sa réintégration. A défaut, il a droit à des D&I = à au - 6 mois de salaires bruts qq soit l'ancienneté + toutes les indemnités consécutives à un licenciement. d. Les prestations en espèces perçues par le salarié Pendant toute la durée de la suspension, le salarié ne perçoit pas de salaire. Il perçoit des IJSS = à 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours et 80% après le 29ème jour Dans le cadre d'un accident de il n'y a pas de délai de carence. [...]

[...] Cela s'appelle le complément patronal ou indemnité différentielle. Il est accordé sous des conditions qui varient selon que le salarié bénéficie d'un accord collectif ou pas : En présence d'AC svt des cas) : l'employeur complète les IJSS afin que le salarié touche 100% de son salaire habituel et dès le jour d'arrêt. En l'absence d'AC : loi sur la mensualisation du 19/01/1978 qui a été modifiée par la loi du 25/06/08 prévoit le versement d'un complément patronal en + des IJSS sous 4 conditions : - il faut avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise - il faut envoyer un certificat médical sous 48 heures - être couvert par la SS - être soigné en France ou dans un pays de l'UE. [...]