Les statuts des représentants collectifs en droit du travail

Extraits

[...] Mais le franchissement des seuils pour les calculs des effectifs c'est compliqué. Sur ce point-là la C cass a considéré que même si l'entreprise ne franchit pas les seuils et les conditions d'effectifs pour que les conditions aient lieu la demande emporte l'acquisition du statut protecteur sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux. Le candidat aux élections. C'est un peu gênant puisqu'il suffit d'être candidat pour risquer une mesure à son encontre donc le candidat est déjà protégé, le candidat est protégé pendant un délai de six mois. [...]

[...] La mise à la retraite : lorsque le salarié est mis à la retraite, là encore la protection s'applique et il s'applique dans tous les cas. Même si le salarié remplit les conditions d'âge minimum pour être mis à la retraite et même s'il peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. L'employeur doit demander l'autorisation de mise à la retraite à l'inspecteur du travail, l'inspecteur vérifie que les conditions du départ à la retraite sont réunies et il vérifie également que la rupture n'est pas motivée par l'exercice du mandat. [...]

[...] L'employeur n'a donc plus besoin de respecter le statut protecteur. Mais pour autant on considère qu'il y a certains éléments qui vont limiter le pouvoir de l'employeur. D'abord l'employeur ne peut pas trop se dépêcher. L'élément pris en compte pour déterminer l'existence du statut protecteur est la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable et ce n'est pas la date de notification du licenciement. Deuxième élément qui va limiter le pouvoir de l'employeur : le salarié ne peut pas être licencié en raison de faits commis pendant la période de protection. [...]

[...] La C cass a considéré que lorsque la distribution de tracts se faisait à l'extérieure ici la distribution est libre. D'abord, dans l'entreprise, les tracts ne peuvent être distribués qu'aux travailleurs de l'entreprise. On ne peut donc pas donner de tracts au client qui vient. La distribution des tracts ne doit pas créer de gêne important dans l'accomplissement du travail. Cette distribution de tract ne peut donc intervenir qu'aux heures d'entrée et de sortie du travail. De la même manière, la distribution ne peut avoir lieu qu'aux portes d'entrée de l'entreprise. [...]

[...] Ensuite, une fois qu'il l'a qualifiée, s'il l'a qualifiée de changement des conditions de travail l'inspecteur doit apprécier si le refus du salarié constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement. L'inspecteur peut donc éventuellement autoriser le licenciement du salarié pour refus du changement des conditions de travail. Le pouvoir disciplinaire : Le statut protecteur ne permet pas d'échapper au pouvoir disciplinaire de l'employeur, càd que les sanctions peuvent être infligées aux salariés protégés dans les conditions du droit commun. S'agissant des mesures conservatoires, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire d'un salarié protégé s'il décide à la fin de le licencier. [...]