La juridiction prud'homale est une juridiction paritaire et élective. Les conseils des prud'hommes sont des juridictions professionnelles, élues et paritaires dont le renouvellement a lieu tous les 5 ans. À la tête du conseil des prud'hommes, on trouve un président et un vice-président et cette composition paritaire implique que chaque formation au sein d'un conseil comprend des représentants des salariés et des employeurs en nombre égal.
Pour être élu, il n'y a pas lieu de faire état d'une compétence juridique particulière puisque l'idée ici est de faire participer les citoyens et en tant que connaisseur du monde du travail au fonctionnement du service public de la justice. Ce mode d'accès a ces fonctions est cependant parfois critiqué, mais il faut préciser qu'une fois élu, les conseillers prud'homaux bénéficient d'un temps de formation dispensée par leurs organisations syndicales ou d'employeurs.
[...] Pour le juge, pas de motif légitime. Ces incertitudes sont d'autant plus lourdes de conséquences qu'en cas de non-comparution, la demande et l'incitation peuvent être déclarées caduques voire devant le bureau de jugement l'affaire peut être jugée sur le fond si le défendeur le requiert. Dans ce cas, on sera en présence d'un jugement réputé contradictoire ou d'un jugement par défaut. L'oralité : article R 506 du Code du travail La procédure en la matière prud'homale est orale et ce quelle que soit la formation, d'où l'importance de la comparution de la personne. [...]
[...] Il existe 5 sections : - section encadrement - section industrie - section commerce et services commerciaux - section activités diverses - section agriculture Dans les conseils de prud'hommes les plus importants, comme celui de Paris, plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une même section. Dans ce cas, l'une des chambres est en principe chargée de juger les licenciements pour motifs économiques. La répartition des affaires se fait en fait en fonction de l'activité principale de l'entreprise (industrie, commerce, agriculture) ou en fonction de l'appartenance à une catégorie professionnelle. Les parties peuvent à tout moment contester la compétence de la section. [...]
[...] Les conséquences du principe : Le principe de l'unicité de l'instance conduit a l'irrecevabilité des demandes nouvelles. C'est le cas une fois que l'instance est éteinte (en cas de caducité sous réserve du renouvellement de la demande). L'instance va aussi être éteinte une fois que le juge prud'homal se sera définitivement prononcé. Enfin, c'est l'hypothèse de la péremption de l'instance (quand les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction pendant deux ans : article R 516-3 du Code du travail). [...]
[...] L'assistance et la comparution des parties Cette juridiction est une juridiction qui se veut proche du justiciable. La procédure est orale ce qui implique que le juge doit pouvoir si nécessaire interroger le demandeur et ou le défendeur. Ces considérations pratiques débouchent sur le principe de la comparution en personne des parties à tous les stades de la procédure, les parties pouvant néanmoins se faire assister (article R 516-4). Elles peuvent donc se défendre elles-mêmes, se faire assister voire représenter. [...]
[...] Tout autre licenciement justifié par un autre motif celui-ci nécessite à l'instar des délégués une autorisation de l'inspecteur du travail, à défaut c'est la nullité du licenciement qui sera encourue. Cette protection est à la fois une protection de l'emploi mais aussi une garantie de l'indépendance et de l'impartialité du juge salarié. L'organisation Le paritarisme et l'alternance Dans toutes les formations du conseil, on trouve un même nombre de conseillers. A la suite de l'élection, le conseil nomme une assemblée générale et un vice-président pour un an qui sont rééligibles et qui sont soumis au principe de l'alternance. [...]
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