Les sources professionnelles du droit du travail

Extraits

[...] L'employeur qui établit le règlement doit soumettre son projet au Comité d'Entreprise ou au délégué du personnel Mais aussi sur les questions d'hygiène et de sécurit, il doit soumettre le projet au CHSCT (comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail). Il doit déposer le règlement une fois fait en deux exemplaires au conseil des prud'hommes. Il doit aussi communiquer le texte à l'inspection du travail. Il doit enfin l'afficher sur les lieux de travail. Contenu du règlement intérieur : trois textes Le règlement à un contenu obligatoire : article L1321-1. Il doit notamment prévoir les dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité, mais aussi à la discipline (horaires de travail, nature des sanctions). [...]

[...] Le règlement doit aussi procéder à un rappel de la loi : article L1321-2. Le règlement intérieur doit rappeler des règles légales : comme les dispositions relatives aux droits de la défense en cas de procédure disciplinaire/ou un rappel des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel. Dans le règlement certaines dispositions sont interdites : article L1321-3. Il est notamment interdit d'inscrire les dispositions contraires aux lois, règlements et conventions collectives/tout comme les dispositions qui apportent aux droits et libertés des personnes des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché/sont aussi interdites les dispositions discriminatoires. [...]

[...] Les conventions ou accords collectifs de travail A. Identification Une convention ou un accord collectif de travail est un acte normatif négocié entre un ou plusieurs employeurs, ou un groupement patronal (Medef) et d'autre part une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés. La convention collective à vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail et les garanties sociales : convention collective lorsque l'on est en présence de ces thèmes. Mais accord collectif concernant l'un ou plusieurs de ces sujets déterminé (comme le temps de travail). [...]

[...] Arrêt chambre civile février 1866 : Arrêt des Sabots : consacre l'idée selon laquelle le règlement intérieur est considéré comme une annexe au contrat de travail : il a une valeur contractuelle. Donc le seul fait de conclure un contrat de travail permet de considérer que le salarié a accepté les règles de disciplines du règlement intérieur. Ça s'impose aux salariés. Dans cette affaire il s'agissait d'une salariée qui a été sanctionnée pour être entrée dans l'atelier avec ses sabots. La cour considère que le salarié avait bien adhéré au règlement en signant son contrat de travail. Le règlement est une annexe du contrat de travail. [...]

[...] Dimension normative : donc une convention collective a un effet erga omnes : elle produit des effets à l'égard de tous, alors qu'un contrat à un effet relatif, la convention collective oblige ses signataires, mais aussi des personnes qui ne l'ont pas signé, mais qui entre dans le domaine d'application de la convention. Exemple : Accord collectif dans une entreprise s'applique à tous les salariés dans l'entreprise. Cas particulier : lorsqu'un accord collectif est signé dans une branche professionnelle, un secteur d'activité : en principe il ne produit d'effets que dans les entreprises (donc les salariés de ces entreprises) qui sont membres du syndicat patronal qui a signé ou adhéré à cet accord de branche. Exemple : Si employeur adhérant au Medef s'applique les accords de branche prévus par le Medef. [...]