Les sources du droit du travail et la hiérarchie des normes

Extraits

[...] Le texte final doit être approuvé par la Conférence. Une fois adoptées, ces conventions sont ensuite proposées à la ratification des EM. Une fois ratifiée par le Parlement, la convention devient obligatoire (car partie intégrante de la loi nationale). La France a ratifié 115 conventions sur 182. Si la convention n'est pas respectée (contrôle par commission d'experts puis commission de la Conférence qui publient chaque année des rapports, pays par pays, relevant les différentes violations), l'OIT demande à chaque pays de s'expliquer lors de l'AG annuelle. [...]

[...] Ainsi, le caractère de fixité est rempli en cas de prime versée dès 6 mois d'ancienneté, versée en fonction du coefficient hiérarchique, calculées selon des règles préétablies en fonction de l'assiduité, la ponctualité . En revanche, le caractère de fixité n'est pas rempli (et de ce fait l'usage non caractérisé) lorsque le montant d'une prime est fixé chaque année par l'employeur de manière différente ou laissé à sa libre appréciation. L'usage est donc une source du droit du travail lorsqu'il est constant, fixe, général et ressenti comme obligatoire par ceux auxquels ils s'appliquent. [...]

[...] La loi sociale résulte plus souvent d'un projet de loi (gvt) que d'une proposition de loi. Tel est le cas des lois sur le licenciement (1973 et les lois Auroux (du nom du ministre) de 1982 droit disciplinaire, expression des salariés août), représentants du personnel (28 oct.), négociation collective et règlement des conflits collectifs du travail ( 13 nov.)), les lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 sur la RTT, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, loi Fillon du 04 mai 2004 sur la formation professionnelle et le dialogue social, loi du 02 août 2005 modifiant entre autre la durée des mandats des RP . [...]

[...] politique étrangère et de défense commune . renforcer la protection et les droits des ressortissants : création d'une citoyenneté de l'Union Européenne . développer une coopération étroite dans les domaines de la justice et de la politique intérieure . mantenir l'acquis et le développer (ouvre le dialogue social européen), - Les accords de Schengen entrés en vigueur le 26 mars 1995, - Le Traité d'Amsterdam oct qui a entraîné une modification de la Constitution avant ratification L. 25/01/99, entrée en vigueur le 1er mai 1999) : 3 objectifs essentiels : améliorer le niveau de l'emploi des Etats membres//renforcer l'égalité de traitement homme/femme//renforcer la lutte contre toutes les formes de discrimination (ce qui a donné naissance à plusieurs directives et notamment Dve du 29 juin 2000 relative à la non discrimination en fonction de la race ou de l'origine ethnique ou encore Dve du 27 novembre 2000 relative à la non discrimination matière d'emploi). [...]

[...] Le contenu de ces accords peut donc varier d'un établissement à l'autre, sans que cette différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise, mais travaillant dans des établissements distincts, ne constitue une discrimination illicite : Soc; 27 octobre 1999. La Convention collective étendue est rendue, par la procédure d'extension, obligatoire pour tous les employeurs entrant dans son champ professionnel et territorial, sans considération d'appartenance aux organisations patronales signataires ou adhérentes 133-8). L'extension rend donc opposable la convention à tous les employeurs relevant de la branche d'activité. [...]