Les sources étatiques du droit du travail

Extraits

[...] À savoir que toute décision de justice ne fait pas jurisprudence, un arrêt n'est pas une jurisprudence. La jurisprudence désigne 2 choses : La masse des décisions de justice : activité contentieuse. Source de droit. [...]

[...] Cette loi prévoyait alors qu'à défaut d'information préalable une action en nullité de la cession peut être exercée par un salarié. Le juge peut alors décider de l'annulation. Puis question prioritaire de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel décide que cette action en nullité porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre. B. La Cour de cassation : Exemples : Arrêt chambre sociale juin 1995, concernant un accord collectif qui prévoyait un délai de préavis pour l'exercice du droit de grève. [...]

[...] Les sources étatiques du droit du travail I. Les fondements constitutionnels du droit du travail Ces règles constitutionnelles sont principalement logées dans le préambule de la Constituions du 27 octobre 1946 (égalité hommes femmes, droit au travail, droit syndical, droit de grève, participation des travailleurs à la gestion des entreprises, droit à la santé). Qui applique le droit constitutionnel du travail ? A. Le Conseil constitutionnel : Il applique un contrôle de constitutionnalité des lois de 2 façons : Contrôle a priori : une jurisprudence du Conseil constitutionnel hiérarchise le droit à l'emploi d'une part, et la liberté d'entreprendre d'autre part. [...]

[...] Exemple : c'est ce que rappel le conseil constitution le 11 avril 2014, concernant le portage salarial : le Conseil constitutionnel considère qu'en confiant à une branche professionnelle la mission d'organiser un ensemble contractuel le législateur à méconnu l'étendue de sa compétence, il ne peut pas déléguer. Donc la loi jouer un rôle important. Le droit du travail se loge principalement dans le Code du travail, mais pas seulement, il existe d'autres dispositions venants d'autres codes qui intéressent le droit du travail : comme le Code civil, le code de commerce, le code de la propriété intellectuelle. De plus le Code du travail a été recodifié en 2008. [...]

[...] Le but en 2008 était de simplifier le droit du travail. Depuis 2008 la numérotation est alors composée de 4 chiffres : 1re partie : les lois (articles 2e partie : textes adoptés en décret simple (articles 3e partie : texte issu de décrets pris après avis du CE (articles La Cour de cassation considère que les règles doivent conserver le même sens avant comme après la recodification, même si elles ont été réécrites : chambre sociale janvier 2010. III. [...]