Les sources du droit du travail - publié le 22/02/2025

Extraits

[...] Par ex, une caissière vole dans les caisses et l'employeur a des caméras de surveillance pour éviter les problèmes avec les clients ou les employés, mais n'a pas informé les représentants employés. Il la licencie pour faute grave, mais la Cour annule cela et la caissière repart avec des dommages et intérêts. 3° Le droit de l'UE : L'essentiel qui nous intéresse est le Traité de Rome avec le principe du marché commun, de la liberté de circulation des biens, capitaux, services, personnes. Les personnes comprennent les salariés. C'est le droit primaire de l'UE. Ensuite, on a le droit dérivé c.-à-d. [...]

[...] L'art.14 interdit les discriminations et cela vaut aussi en droit du travail. Enfin, l'art.8 de la CEDH concerne la vie privée. On s'est demandé s'il existait un droit à la vie privée des salariés en entreprise : oui depuis un arrêt Nikone du 2 octobre 2001, dans lequel la chambre soc de la Cour de cassation pose un droit à la vie privée au profit des salariés. Ce contentieux porte sur la question de savoir si un employeur peut surveiller ses employés sur le lieu et pendant le temps de travail. [...]

[...] Les sources du droit du travail On trouve des sources classiques et des sources plus originales. On a donc des sources légales et des sources professionnelles. I. Les sources internationales Dans les sources légales, on distingue les sources nationales et internationales. On distingue 3 sources internationales : l'OIT (Organisation internationale du travail), le Conseil de l'Europe (CESDH de 1950), et puis le droit de l'UE. 1° l'OIT : crée en 1920, et donc l'objectif est de tendre à une harmonisation des règles sociales à travers le monde. [...]

[...] Le second thème obligatoire est la santé et la sécurité au travail. Par ex, obligation pour les salariés de porter leurs équipements de protection individuels. Le thème facultatif est celui de la neutralité : l'employeur peut rappeler les exigences de neutralités ayant vocation à s'imposer au salarié. Cette obligation de neutralité se conçoit de deux façons : neutralité politique et neutralité religieuse. Le règlement intérieur peut par ex interdire au salarié certaines tenues vestimentaires comme le voile, pour les salariés étant au contact de la clientèle. [...]

[...] Les sources nationales Dans les sources nationales, on a donc les textes réglementaires (décrets, arrêtés), les textes législatifs, etc. Tous ces textes sont dans la hiérarchie des normes. À côté des sources légales, on a donc des sources professionnelles : 1° la 1ère source sont les usages, puis les engagements unilatéraux, puis le règlement intérieur d'une entreprise, puis le contrat de travail, et enfin les conventions collectives. En droit du travail, l'employeur peut être à l'origine de normes juridiques, de normes de loi. [...]