Les sources du droit du travail - publié le 10/03/2023

Extraits

[...] Pour la CEDH, la liberté d'établissement ne peut être considérée comme un droit fondamental au même titre que la liberté syndicale. Cour de cassation, civile, Chambre sociale 22 septembre 2021 Le salarié réclame le paiement des congés payés non pris durant sa période d'arrêt maladie. Il a assigné son employeur. La Cour d'appel déboute le salarié de sa demande sur le fondement que l'employeur ait cotisé auprès de la Caisse pour ce salarié, c'est donc à la Caisse d'indemniser le salarié. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel. [...]

[...] Elle a été licenciée pour ce motif. Dans l'autre affaire, une salariée portait le voile et pas d'interdiction de l'entreprise, mais un client a refusé de travailler avec elle, donc l'employeur lui a demandé de le retirer, elle a refusé. La CJUE va faire une distinction : Elle demande aux juges nationaux si une règle générale s'applique à tous les salariés ou non. S'il existe une règle interne qui impose un principe de neutralité, cela signifie que ce n'est pas une discrimination directe. [...]

[...] Toutefois, elle n'a pas de pouvoir de sanction propre. Elle prononce uniquement des condamnations symboliques, au terme de 2 procédures : une procédure de plaintes entre États et une procédure de réclamation déposée par les organisations d'employeurs ou de salariés. L'arrêt du 14 novembre 2018 illustre que, désormais, les décisions des comités de l'OIT, chargés d'examiner les réclamations, sont expressément mentionnées dans les décisions de la Cour de cassation. Un salarié a été jusqu'à se pourvoir en cassation, il se fondait sur la convention de l'OIT. [...]

[...] Il faut que les juridictions nationales évaluent d'abord s'il y a une entrave à un droit ou une liberté communautaire. Ensuite, examiner son éventuelle justification au nom d'une raison impérieuse d'intérêt général (peut être la protection des salariés). En l'espèce, oui il y a une entrave pour la protection des salariés. Il faut que les juges nationaux vérifient si l'action est proportionnée à la mesure de l'intérêt général. Or dans l'une des affaires, c'est disproportionné. Les deux arrêts sont importants, car la CJUE donne le mode d'emploi aux juges nationaux pour opérer une balance entre le droit de mener une action collective et des libertés économiques. [...]

[...] Cette règle du principe de faveur est reconnue par la Cour de cassation comme un principe fondamental du droit du travail : Arrêt Ch. Soc juillet 1996 Le Conseil Constitutionnel refuse de lui reconnaitre une valeur supra législative, c.-à-d. que ce principe n'a pas valeur constitutionnelle selon lui. Si le législateur décide de le faire disparaitre, il le peut comme il n'a pas valeur constitutionnelle. L'appréciation du principe de faveur s'opère de façon globale, les juges regardent les normes dans leur ensemble. [...]