Relation collective de travail, Conseil des prud'hommes, représentant syndical, droit social, délégué du personnel
Conseil des prud'hommes : pas besoin d'avocat, peut être assisté représentant syndical (CFDT, CGT, CFTC, CFCGC, UNSA, SUD…), mais pas sans contrepartie. Choisir un avocat n'est pas une obligation, choisir un spécialiste du droit social. Ont peut seul saisir le conseil, déposer notre papier.
1) On va d'abord recevoir une convocation au bureau de conciliation, au conseil ce ne sont pas des magistrats professionnels mais des gens élus (salariés, employés…), chacun devra exposer son affaire. 10% des affaires s'arrêtent là, sinon le greffier donne une date de convocation devant le bureau de jugement. Echange de pièces et renvoi. 1ère date demandeur.
[...] Ce recours n'a pas d'effet suspensif. - Le recours contentieux : saisit du TA. Pas d'effet suspensif. Délai de 2 mois. Principe de contrôle de constitutionnalité. En cas de licenciement irrégulier, le licenciement est nul. L'annulation de l'autorisation. Le salarié n'a pas à subir les choix de l'employeur. Que va toucher le salarié ? On considère qu'il faut qu'il y ait une réparation intégrale du préjudice. Licenciement abusif donc 2 ans de salaire et le préjudice au titre du mandat. [...]
[...] - La résiliation judicaire : demander au juge de prononcer la résiliation du contrat de travail. L'intérêt c'est qu'on est toujours salarié de l'entreprise car c'est le juge qui annonce la rupture du contrat. - La rupture conventionnelle : c'est le seul mode de rupture qui ne nécessite pas une cause de rupture. Cette rupture s'applique à tous les contrats. Il y a au moins en entretien de rupture. Le salarié peut se faire assister lors de cet entretien. S'il est assisté, l'employeur peut se faire assister également. [...]
[...] Technique du faisceau d'indice : le contrat du travail est un contrat entre inégaux. Quant l'un assigne à l'autre des horaires de travail, un lieu de travail, tout ce qui démontre une véritable dépendance. C'est celui qui se prévaut du contrat qui doit le prouver. - CDI : c'est la norme, c'est-à-dire tous les autres contrats de travail sont des exceptions qui sont encadrés, réglementés, il faudra des mentions obligatoires. Période d'essai : c'est 2 mois pour les ouvriers employés mois pour les agents de maitrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. [...]
[...] Une fois qu'il reçoit la demande, il a 15 jours pour traiter le dossier, il peut dire qu'il va rallonger le délai. Dans 90% des cas, l'inspecteur donne son autorisation. L'inspecteur vérifie qu'il n'y a pas de rapport entre les fonctions représentatives et la demande de licenciement. 1er type de recours : - Le recours hiérarchique devant le ministre qui doit se faire dans un délai de 2 mois. Le ministre a 4 mois pour répondre. Passer ce délai, le silence du ministre vaut rejet. [...]
[...] Lors qu'un accident a lieu, il se réunit immédiatement. Il peut se réunir à la demande motivée d'au moins 2 de ses membres. Réunion dans les 24H en cas de danger grave et imminent. Le CHSCT peut procéder à des inspections 4 fois par an dans l'entreprise. Arrêt de 2008 (SNECMA) qui lui donne encore plus de pouvoir. Obligation de sécurité et de résultat. La convention collective : c'est la loi de l'entreprise ou de la branche. Elle s'applique aux salariés même s'ils ont rien demandé. [...]
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