La santé et la sécurité au travail - Les obligations patronales

Extraits

[...] En cas d'accident du travail, cela occasionne des couts donc souvent les employeurs demandent de ne pas déclarer. Pareil pour la collectivité car pour les arrêts de travail, cela entraine des couts colossaux. Ces enjeux financiers sont tellement importants que l'UE a pris le sujet en main, avec une directive du 12 juin ans après l'acte unique de 86. On retrouve cette directive entièrement dans les articles L4000 et suivants. En substance, cette directive se repose sur l'idée de prévention mais surtout sur la distinction et le respect d'obligations aussi bien coté patronales que salariées. [...]

[...] Un steward a craqué et a eu besoin d'un psychologue, etc. : des mois d'absence, changement de vol. Malgré cela, le salarié a engagé la resp de la compagnie : enfin, la compagnie n'a pas été condamné et le salarié a été débouté. Depuis, le juge demande une obligation de moyens mais plus de resp auto des employeurs en matière de santé et sécurité au travail. On responsabilise les employeurs pour qu'il y'ait moins d'employeurs car s'ils sont tjrs condamnés, bah ils préfèrent ne rien faire. [...]

[...] Les employeurs en matière de santé et de sécurité, encourent des sanctions pénales. Bcp d'infractions pénales n'intéressent pas le juge. Le volet pénal Pas de quartier. Il y a des textes applicables, en matière de santé et de sécurité, encourent des sanctions pénales, prévues dans le Code pénal pour certaines et d'autres dans le Code du travail. Cette responsabilité pénale peut entrainer, à la fois le paiement d'amendes, et des peines d'incarcération. Et ces infractions pénales relèvent soit de la compétence du tribunal de police, soit du tribunal correctionnel. [...]

[...] Jusqu'en novembre 2015, la Cour de cass relevait une resp pour obligation de résultats. Même si l'employeur avait pris toutes les mesures possibles, le juge engageait tjrs sa resp donc critiques des syndicats patronaux, doctrine du droit du travail, etc. Il passait tjrs à la caisse et la jp était excessive dans l'équilibre entre droits patronaux et salariaux. Avec l'arrêt Air France, en 2015, le jour du 11 septembre 2001, un des avions de la compagnie devait atterrir à New York. [...]

[...] Quels critères d'identification de la faute inexcusable non définis par la loi ? La gravité du préjudice subi et la conscience que l'employeur a d'exposer le salarié à un danger. Ce doc permet aux employeurs de prendre conscience des risques auxquels les salariés sont exposés. Certains employeurs se sont dit qu'il fallait arrêter de rédiger ce doc car si l'accident était mentionné dans les risques du doc, donc l'employeur en avait conscience donc faute inexcusable. Face à cette jp, les employeurs se sont dits moins ils mentionnent de risques dans le doc, mieux ils se portent. [...]