L'invalidité est une incapacité acquise par un assuré social par suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou d'une usure prématurée de l'organisme et qui, de ce fait, n'est pas en mesure de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue par un travailleur de la même catégorie professionnelle à laquelle il appartenait (...)
[...] Par trimestres consécutifs, il faut entendre 3 mois consécutifs Reprise d'une activité non salariée Les arrérages des pensions d'invalidité sont suspendus à l'expiration du trimestre d'arrérages au cours duquel le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non salariée, lorsque cette activité procure à l'intéressé ou au ménage un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un plafond déterminé par décret. Lorsque le total du gain et de la pension dépasse ce chiffre, la pension est réduite en conséquence. C. Autres causes de suspension de la pension Refus de l'invalide de se soumettre au contrôle médical L'invalide doit se soumettre aux visites médicales demandées par la caisse d'assurance maladie. [...]
[...] La condition médicale L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain. L'invalidité doit mettre l'assuré hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. [...]
[...] Le 2ème cas est que la pension est supprimée ou suspendue si le bénéficiaire a retrouvé une capacité de gain supérieure à 50% de la rémunération normale perçue par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle il n'appartenait au moment de l'arrêt de travail suivi d'invalidité. La caisse d'assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de travail ou de gain qui reste à l'intéressé. B. Incidence de la reprise d'une activité professionnelle 1. [...]
[...] 3ème étape : décompte du nombre de trimestres validés en proportion du salaire Les salaires sélectionnés sont convertis en trimestres d'assurance. Il est retenu autant de trimestres que le salaire d'une année civile retenue dans le cadre des meilleures années. 4ème étape :calcul du salaire annuel moyen de base Le salaire annuel moyen est égal à : Somme des salaires annuels validés au cours des meilleures années retenues X 4 Somme des trimestres validés par ces salaires au cours des meilleures années retenues B. [...]
[...] Les pensions d'invalidité sont saisissables et cessibles dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90% au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation. B. Cumul avec d'autres pensions ou avantages Les textes fixent les conditions dans lesquelles l'assuré peut cumuler une pension d'invalidité avec d'autres pensions ou rentes. Les avantages visés par les textes sont : - la pension militaire d'invalidité - la rente accident du travail - la pension d'invalidité du régime des salariés agricoles et du régime des exploitants agricoles - la pension acquise, à quelque titre que ce soit, au titre d'un régime spécial La pension d'invalidité du régime général ne peut pas indemniser une invalidité ayant la même origine que celle indemnisée par un autre régime. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
