Les ruptures de contrat de travail

Extraits

[...] Le délai commence à compter de la rupture du contrat de travail jusqu'à cession définitive. Pour la démission, selon l'article L122-5, le Code du travail n'impose pas au salarié de respecter un préavis que si celui-ci est expressément prévu par la loi, par la convention collective ou à défaut par usage. Si on peut déceler une intention de nuire dans le caractère de la démission, cela donne à l'employeur le droit d'emmener le salarié devant le conseil prud'homal pour obtenir une indemnité correspondant à un mois de salaire du salarié ou alors il aura une indemnité équivalente au salaire qu'aurait perçu le salarié entre la démission et la fin du préavis. [...]

[...] Introduction La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (la démission) ou de l'employeur (le licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable de contrat de travail, la rupture conventionnelle a été introduite par la loi portant sur la modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d'une convention homologuée par le directeur départemental du travail (article III; code du travail). [...]

[...] Il pourra prétendre seulement à l'indemnité de congés payés. Enfin il y a la faute lourde, qui est caractérisée dans le comportement du salarié comme une intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur, ne permet au salarié d'obtenir aucune indemnité et n'aura pas le droit au préavis. L'employeur peut aussi licencier un employé sans véritable faute, dans ce cas on parlera de licenciement pour inaptitude ou insuffisance professionnelle. Il existe quelques particularités pour le licenciement pour motif économique. Tout d'abord le licenciement pour motif économique est étranger à la personne du salarié, il implique une suppression d'emploi ou du moins une transformation de l'emploi entraînant une modification du contrat de travail. [...]

[...] Aujourd'hui la force majeure est une cause de rupture de contrat de travail seulement quand l'évènement rend impossible la poursuite de l'activité. f. la rupture d'un CDD La rupture d'un Contrat à Durée Déterminée s'effectue normalement avec l'arrivée du terme, c'est-à-dire pas plus de 18 mois. Mais on peut autoriser trois hypothèses de rupture avant terme. La première est celle de la faute grave, c'est-à-dire que le comportement du salarié sur le lieu de travail atteint une gravité qu'il n'est plus possible qu'il reste dans l'entreprise. [...]

[...] Le licenciement Le licenciement est une rupture de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). C'est un acte unilatéral, c'est-à-dire que seulement l'employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié, soit pour un motif personnel, soit pour un motif économique, mais qui doit toujours être fondé sur une cause réelle et sérieuse, un motif. C'est une décision grave car le salarié à la suite du licenciement sera sans source de revenus, donc les pouvoirs de l'employeur sont tout de même limités. [...]