Le régime social et fiscal des indemnités de rupture - publié le 01/02/2008
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La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe.
Sommaire
A. L'indemnité légale de licenciement 1. Les conditions d'attribution 2. Le montant de l'indemnité de licenciement 3. Le régime social et fiscal
B. L'indemnité spéciale en cas d'inaptitude 1. Les conditions d'attribution 2. Le régime social et fiscal
II) LES INDEMNITES COMPENSATRICES
A. L'indemnité compensatrice de congés payés 1. Les conditions d'attribution 2. Modalités de calcul 3. Régime social et fiscal
B. L'indemnité compensatrice de préavis 1. Les conditions d'attribution 2. Modalités de calcul 3. Régime social et fiscal 4. Cas particulier du licenciement pour inaptitude physique et de la CRP
C. L'indemnité de repos compensateur 1. Les différents cas de repos compensateur 2. Indemnisation du repos compensateur 3. Le régime du repos compensateur
D. L'indemnité de non-concurrence 1. La clause de non-concurrence 2. Le droit à l'indemnité 3. Le régime fiscal et social de la contrepartie financière
III) LES INDEMNITES DE PRECARITE
A. Indemnité de fin de CDD 1. Les conditions d'attribution 2. Modalités de calcul 3. Nature juridique et date du paiement 4. Régime sociale t fiscal
B. L'indemnité de fin de mission d'intérim
IV) LES INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE
A. Les indemnités versées hors PSE B. Les indemnités versées dans le cadre d'un PSE C. Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC
V) L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE
A. La transaction
B. Le régime social et fiscal
1. Cotisations de Sécurité Sociale 2. CSG et CRDS 3. Cas particulier du salarié licencié pour faute grave ou lourde
VI) LES INDEMNITES LIEES A LA RETRAITE
A. Mise à la retraite par l'employeur B. Départ à la retraite avec l'accord de l'employeur avant l'âge de 65 ans C. Départ volontaire à la retraite
VII) CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS
A. Rupture du CDI 1. Dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse 2. Sanction de l'inobservation de la procédure 3. Le régime social et fiscal 4. Les indemnités en cas de licenciement abusif
B. Rupture anticipée du CDD ouvrant droit à des dommages et intérêts 1. Conditions d'octroi 2. Régime social et fiscal
A. L'indemnité légale de licenciement 1. Les conditions d'attribution 2. Le montant de l'indemnité de licenciement 3. Le régime social et fiscal
B. L'indemnité spéciale en cas d'inaptitude 1. Les conditions d'attribution 2. Le régime social et fiscal
II) LES INDEMNITES COMPENSATRICES
A. L'indemnité compensatrice de congés payés 1. Les conditions d'attribution 2. Modalités de calcul 3. Régime social et fiscal
B. L'indemnité compensatrice de préavis 1. Les conditions d'attribution 2. Modalités de calcul 3. Régime social et fiscal 4. Cas particulier du licenciement pour inaptitude physique et de la CRP
C. L'indemnité de repos compensateur 1. Les différents cas de repos compensateur 2. Indemnisation du repos compensateur 3. Le régime du repos compensateur
D. L'indemnité de non-concurrence 1. La clause de non-concurrence 2. Le droit à l'indemnité 3. Le régime fiscal et social de la contrepartie financière
III) LES INDEMNITES DE PRECARITE
A. Indemnité de fin de CDD 1. Les conditions d'attribution 2. Modalités de calcul 3. Nature juridique et date du paiement 4. Régime sociale t fiscal
B. L'indemnité de fin de mission d'intérim
IV) LES INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE
A. Les indemnités versées hors PSE B. Les indemnités versées dans le cadre d'un PSE C. Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC
V) L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE
A. La transaction
B. Le régime social et fiscal
1. Cotisations de Sécurité Sociale 2. CSG et CRDS 3. Cas particulier du salarié licencié pour faute grave ou lourde
VI) LES INDEMNITES LIEES A LA RETRAITE
A. Mise à la retraite par l'employeur B. Départ à la retraite avec l'accord de l'employeur avant l'âge de 65 ans C. Départ volontaire à la retraite
VII) CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS
A. Rupture du CDI 1. Dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse 2. Sanction de l'inobservation de la procédure 3. Le régime social et fiscal 4. Les indemnités en cas de licenciement abusif
B. Rupture anticipée du CDD ouvrant droit à des dommages et intérêts 1. Conditions d'octroi 2. Régime social et fiscal
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Extraits
[...] Pour déterminer l'assiette de calcul de l'indemnité, la rémunération à prendre en compte est celle correspondant au travail effectif. Il convient donc de déduire les gratifications à caractère aléatoire ou temporaire, les primes correspondant à des remboursements de frais et les sommes n'ayant pas le caractère de salaire (participation, intéressement, En revanche doit être prise en compte dans la base de calcul une gratification constante, fixe et générale ayant par conséquent un caractère obligatoire. Indemnités conventionnelles L'indemnité conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement. [...]
[...] En particulier, elle doit fixer une contrepartie financière en faveur du salarié destinée à compenser la restriction qui est apportée à sa liberté de travailler. (Soc 10 juillet 2002) Le droit à l'indemnité La contrepartie financière est perçue dès lors que le salarié respecte son obligation de non-concurrence, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice, à moins que l'employeur n'ait libéré le salarié de son obligation dans les délais et formes prescrites. La clause de non concurrence, liant le salarié dès son départ effectif de l'entreprise, c'est à compter de cette date que l'indemnité doit lui être versée, et non à l'expiration du préavis dont l'employeur a dispensé le salarié. [...]
[...] Cas particulier de la Convention de Reclassement Personnalisé (L321-4- Les entreprises de moins de 1000 salariés ou celles qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, doivent proposer à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé, une CRP d'une durée de 8 mois, en vue de favoriser le reclassement. Dès l'acceptation de la CRP par le salarié, le contrat est rompu d'un commun accord, sans exécution de préavis. Pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse aux ASSEDIC une somme représentant 2mois de salaires équivalente au montant de l'indemnité de préavis. Dans le cas où le salarié aurait perçu une indemnité de plus de 2 mois, la fraction excédentaire est versée au salarié par l'employeur dès la rupture du contrat. [...]
[...] Les indemnités versées hors PSE - 25 - B. Les indemnités versées dans le cadre d'un PSE - 25 - C. Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC - 25 - V L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE - 26 - A. La transaction - 26 - B. Le régime social et fiscal - 26 - 1. Cotisations de Sécurité Sociale - 26 - 2. CSG et CRDS - 27 - 3. [...]
[...] Elle est donc calculée non seulement sur le salaire de base, mais également sur les majorations, indemnités et primes diverses telles que prime de vacances ou de fin d'année. On tiendra compte non seulement des salaires perçus pendant la durée initiale du contrat mais aussi ceux versés pendant la durée du renouvellement de celui-ci. Les sommes n'ayant pas la nature juridique de salaire n'ont donc pas vocation à y être incluse. Nature juridique et date du paiement : Aux termes de l'article L122-3-4 code du travail, l'indemnité de précarité constitue un complément de salaire qui s'ajoute à la rémunération brute totale perçue par le salarié. [...]
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe. Les sommes ayant une nature salariale ont un régime social et...
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