La rupture conventionnelle en droit du travail

Extraits

[...] Une insécurité juridique en droit du travail avait alors lieu pour cette rupture. C'est pour cette raison que la rupture conventionnelle est apparue en 2008 afin de venir se substituer à la possibilité de rompre le contrat tel que la jurisprudence l'avait auparavant reconnue. Désormais, le nouveau dispositif mis en place par l'accord du 11 janvier 2008 et permettant la rupture conventionnelle constitue un réel régime qui agit de manière autonome et sécurise ; en quelque sorte la rupture en proposant une procédure complète et précise. [...]

[...] Il convient enfin de préciser qu'en matière de contentieux portant sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, c'est le juge prud'homal qui est compétent. Cela peut d'ailleurs paraître curieux lorsqu'on sait que c'est le rôle de l'administration d'intervenir pour homologuer la rupture alors que la compétence du juge administratif est totalement exclue pour régler tout litige en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail (c'est l'article L du Code du travail qui écarte le juge administratif en le déclarant incompétent pour statuer à ce sujet). [...]

[...] Il faut alors savoir que la rupture conventionnelle est possible pour tous salariés, quels que soient le secteur d'activité et la taille de l'entreprise. De plus, le critère d'ancienneté n'entre pas en compte dans la demande de rupture conventionnelle, le fait que le salarié soit protégé n'entre pas non plus en considération. Il apparaît alors que la seule réelle condition de fond nécessaire à la rupture conventionnelle est le fait que la volonté doive être partagée. C'est-à-dire que les deux parties (employeur et salarié) doivent toutes deux avoir la volonté non équivoque et commune de résilier le contrat de travail. [...]

[...] Ainsi, il apparaît que les juges du fond jouent un rôle majeur dans la recherche de vice de consentement dans l'établissement d'une rupture conventionnelle, notamment en matière de violence qui aurait pu être subie par l'une des deux parties (très souvent il s'agit d'ailleurs de la partie faible que la jurisprudence cherche donc à protéger, et, en l'espèce, il s'agit du salarié). Le dol constitue également un motif permettant aux juges d'annuler la rupture conventionnelle ou de la déclarer nulle. III. Les effets de la résiliation du contrat À présent, nous allons étudier les effets de la résiliation du contrat de travail par rupture conventionnelle. Tout d'abord il faut savoir que les effets prennent place à la date prévue par les parties, et ce, en principe dès le lendemain de l'homologation. [...]

[...] La rupture conventionnelle en droit du travail Les ruptures d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié peuvent être dues à plusieurs raisons. Il est tout d'abord possible qu'elle émane de l'employeur, on parle alors de licenciement (celui-ci peut d'ailleurs être pour raison économique ou personnelle). La rupture du contrat de travail peut également émaner de la volonté du salarié, on parle alors de licenciement. D'autres cas de rupture existent tels que la force majeure et la rupture conventionnelle. [...]