La rupture du contrat de travail à travers le licenciement

Extraits

[...] Le mode principal de rupture du contrat de travail est la fin de CDD ou de mission intérimaire. Le licenciement est un mode autonome de rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur. La loi du 13 juillet 1973 est venue encadrer l'exercice par l'employeur de son droit de licenciement. Elle a imposé le respect d'une procédure de licenciement qui vient limiter le caractère unilatéral L'employeur doit se justifier lorsqu'il licencie (il doit invoquer des motifs de licenciement ou une cause de licenciement) Le licenciement pour motif personnel Les règles qui régissent ce licenciement sont prévues aux articles et s. [...]

[...] Il faut donc des raisons : il faut des "justes motifs" pour licencier. C'est ce qu'on appelle en droit du licenciement, la cause réelle et sérieuse (la CRS). Il faut donc que la décision de l'employeur de licencier se fonde sur la CRS que l'on retrouve dans la lettre de licenciement. La loi ne définit pas la CRS, donc c'est la JP qui est venue préciser cette notion La notion de cause réelle et sérieuse La cause réelle une cause qui est objective, existante et exacte. [...]

[...] D'abord, la lettre de licenciement sert à notifier le licenciement. Cela signifie que la lettre de licenciement c'est l'acte essentiel du licenciement, c'est par la lettre de licenciement que la rupture est effectivement consommée. Par la lettre de licenciement, l'employeur doit manifester sa volonté unilatérale de rupture du contrat de travail. Tant qu'il n'a pas envoyé la lettre, l'employeur peut renoncer au licenciement quant bien même il a engagé la procédure. Par contre, une fois que la lettre a été envoyée, l'employeur ne peut plus y renoncer. [...]

[...] C'est la lettre de licenciement qui fixe le point de départ du délai de préavis. C'est la date qui sera dans le courrier de la lettre de licenciement qui sera prise en compte. C'est un délai préfixe : il ne peut pas faire l'objet d'une suspension ou d'une interruption. Le préavis doit être travaillé et s'impose aux 2 parties. La condition essentielle du préavis c'est l'absence de faute grave. La loi réglemente également la durée du préavis en fonction du salarié. Plus le salarié dispose d'une ancienneté, plus la durée du préavis sera longue. [...]

[...] Deux exemples : pendant très longtemps, la perte de confiance était admise en tant que motif de licenciement. Revirement 1990 : la Cour de cassation considère que la perte de confiance ne peut plus être en soi un motif de licenciement car ce n'est plus une cause réelle de licenciement. De même, la mésentente d'un salarié est une cause subjective, mais on peut l'objectiver. Une cause existante, cela renvoie à la preuve que le juste motif de licenciement doit pouvoir être trouvé, ce qu'on ne peut pas trouver ne peut pas entrainer un licenciement. [...]