La rupture du contrat de travail

Extraits

[...] Une telle rupture est relativement bien encadrée par la loi et il existe ainsi des conditions de forme et de fond qui doivent être respectées. A. Les conditions de forme La rupture d'un contrat de travail de type CDI doit respecter deux conditions de forme majeure. En premier lieu, cette volonté de rompre le contrat doit être nécessairement constatée par écrit. Dans le cas où un employeur veut rompre le contrat de travail d'un travailleur, il doit lui notifier sa volonté par écrit. Cet écrit doit comprendre les motifs du licenciement et doit être daté. [...]

[...] Le cas particulier de la rupture unilatérale Enfin, il convient d'aborder la question de la rupture unilatérale du CDD. Lorsqu'il n'y a pas de faute grave commise précédemment à l'arrivée du terme du contrat, il est impossible pour une des parties de prendre la décision de rompre le contrat. La rupture unilatérale du CDD est donc interdite par la loi. Dans le cas où le travailleur ou l'employeur prendrait, tout de même, une telle décision, il verrait sa responsabilité délictuelle engagée et pourrait devoir donner des dommages et intérêts à la partie lésée. [...]

[...] C'est d'ailleurs le Code du travail, dans son article 60 qui vient imposer cette formalité. Généralement un tel accord se traduit et prend la forme d'un départ anticipé. E. Le cas particulier du décès de l'employeur Enfin, il convient de finir ce développement sur les causes de rupture du contrat en abordant le cas décès de l'employeur qui est un cas assez particulier. Comme nous l'avons vu précédemment, le contrat de travail est formé entre deux parties : le travailleur et l'employeur. [...]

[...] Ensuite, cet accord écrit est transmis par l'employeur à un inspecteur du travail. Il pourra prendre des mesures alternatives au licenciement ou bien approuver ce dernier. Il dispose d'un délai de 8 jours pour cela et ce délai débute au jour de la réception de la décision. C'est donc l'inspecteur du travail qui dispose du dernier mot afin de licencier ou non un travailleur. Dans le cas où il est constaté que le licenciement n'a pas été effectué en respect de la loi et qu'il y a eu une violation des règles, des dommages et intérêts pourront être dus au licencié. [...]

[...] Ainsi, la cessation de l'activité de l'entreprise correspond bien à une première cause de rupture du contrat de travail sur accord des parties. B. La force majeure Ensuite, il convient de s'intéresser à une deuxième cause de rupture pour laquelle le travailleur et l'employeur s'entendent, il s'agit de la force majeure. Elle est indépendante de la volonté des parties (par exemple cela peut être une guerre, une catastrophe naturelle et bien d'autres événements face auxquels les parties ne peuvent rien faire pour empêcher leur survenance.) Dans une telle situation, il apparaît évident que le contrat de travail ne peut plus subsister, il doit donc être rompu et les parties s'entendent sur la nécessité de la rupture. [...]