Il y a plusieurs types de rupture : licenciement, démission, fin du CDD, résiliation conventionnelle, décès du salarié, de l'employeur (ne met toujours pas fin au contrat).
La rupture a été modifiée par une loi du 25/06/08, elle a encadré la rupture conventionnelle, elle a introduit des périodes d'essai très longues durant lesquelles on peut rompre le contrat très facilement, « c'est une loi de modernisation de la rupture ». Ce texte ne porte pas atteinte aux modes de rupture existants, ni aux procédures de licenciement collectif, néanmoins il revient sur toute une approche de la rupture.
[...] Ex : problèmes économiques graves, suppression du poste du salarié. Licenciement d'une femme enceinte Article 4162-65 : pendant que la femme est en état de grossesse médicalement constatée et pendant les périodes de suspension auxquelles elle a droit. Licenciement non autorisé, il sera frappé de nullité sauf faute grave de l'intéressé ou impossibilité de maintenir le contrat. Ex : comportement violent (cassation février 2010) : propos injurieux à l'égard de l'employeur. Ex : pour le maintien du contrat, le licenciement économique n'est pas suffisant, il faut que le poste soit supprimé. [...]
[...] C'est l'employeur qui qualifie les faits en premier mais le juge n'est pas lié par cette qualification et il peut les disqualifier, les requalifier. Section 2 : Les principales applications de la notion de CRS Le licenciement disciplinaire Licenciement prononcé par l'employeur à titre de sanction d‘une faute. La loi nous dit : licenciement à la suite d'un agissement considéré par lui (l'employeur) comme fautif. La hiérarchie des fautes Nous avons aujourd'hui 4 types de faute : Ces fautes sont définies par leurs effets. [...]
[...] Les effets de la transaction Elle a l'autorité des choses jugées. En principe une transaction rendra irrecevable une demande en justice. La ch. sociale de la cour de cassation a voulu limiter la portée de la transaction Limitation de la contestation à tout ce qui porte sur l'objet (le licenciement ne peut être soumis au juge) mais le montant du préjudice peut être soumis au juge. Cassation dans les transactions la renonciation s'entend de ce qui est relatif aux différents qu'il a donné lieu mais que la demande du salarié portant sur un complément d'indemnité conventionnelle est recevable. [...]
[...] Détention provisoire et l'employeur le licencie. LA chambre sociale considère que ce n'est pas une CRS puisque le comportement du salarié est intervenu en dehors du travail et n'avait aucun lien avec l'activité professionnelle et que l'incarcération n'avait apporté aucun trouble dans l'organisation du fonctionnement de l'entreprise. Il est probable que l'employeur n'aurait pas du dire qu'il le licenciait à cause du flagrant délit mais dire qu'il y a perte de confiance en l'étayant par des éléments objectifs : commissariat = besoins de gens de confiance. [...]
[...] Donc soit réintégration, soit meilleure indemnisation que le licenciement sans CRS. Démission et prise d'acte de la rupture : 9-05-07 : une démission notifiée sans réserve, mais considérée ensuite comme équivoque par le salarié lui-même, doit être requalifiée en prise d'acte. La démission doit être claire, elle ne peut pas se déduire d'une absence prolongée, elle ne doit pas être équivoque et tout vice du consentement peut en entrainer l'annulation (ex : on faisait signer aux femmes de ménage, en même temps du contrat de travail, une démission non datée). [...]
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