Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement - publié le 14/03/2008

Sabrina V.

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Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement - publié le 14/03/2008

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Résumé du document

L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages intérêts. (...) ».

Sommaire

I) La démission

A. L'acte de démission
1. La définition
2. L'absence de formalisme légal
3. Les conditions de fond
4. La démission équivoque
5. La démission abusive
B. Le préavis de démission
C. Les conséquences de la démission
1. Les formalités administratives
2. Les conséquences financières de la démission
3. La démission des représentants du personnel
4. La protection sociale du salarié

II) La prise d'acte

A. La définition
B. Les effets
C. Les griefs justifiant la prise d?acte
1. Des manquements d'une gravité suffisante
2. La portée des griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte
D. La prise d?acte par un salarié protégé

III) La résiliation judiciaire du contrat de travail

A. La définition
B. L'action en résiliation judiciaire à l'initiative de l'employeur : une irrecevabilité sauf exception
1. Le principe d'irrecevabilité
2. Les exceptions légales
3. Les conséquences de l'action en résiliation à l'initiative de l'employeur
C. L'action en résiliation judiciaire à l'initiative du salarié : recevabilité et conséquences
1. Les manquements de l'employeur pouvant justifier la résiliation judiciaire à ses torts
2. Les conséquences de l'action en résiliation judiciaire
3. La prise d'effet de la résiliation judiciaire
D. L'action en résiliation judiciaire à l'initiative d'un salarié protégé
1. La recevabilité de l'action
2. Les conséquences de la résiliation

IV) La retraite

A. La mise à la retraite
1. La définition
2. Le champ d'application des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail
3. Les conditions de la mise à la retraite
4. Les formalités
5. Le préavis de mise à la retraite
B. Le départ volontaire à la retraite
1. La définition
2. Les conditions
3. Les formalités
4. Le préavis
C. Le départ négocié

V) Le concours des modes de rupture autres que le licenciement

A. S'agissant de la démission
1. La démission avec réserves est une prise d'acte
2. La démission sans réserve peut être requalifiée en prise d'acte
3. La démission sans réserve peut être annulée
4. Les conditions de la requalification en prise d'acte
B. S'agissant de la prise d'acte
1. Les principes
2. Les cas de concours
C. S'agissant de la résiliation judiciaire

VI) Un nouveau régime pour la rupture conventionnelle du contrat de travail

A. Les garanties procédurales
B. L'indemnisation post rupture
1. Les indemnités de rupture
2. L'assurance chômage
C. La sécurisation de l'accord
1. Le rôle du directeur départemental du travail
2. Le contrôle du juge judiciaire

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Extraits

[...] 122-3-8 Code du travail : Rupture avant l'échéance du terme est possible en cas de faute grave. Caractéristiques de la prise d'acte pour un CDI : -Rupture à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur -Rupture effective et immédiate -Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d'une démission selon que les faits reprochés justifient la rupture ou pas. Est-ce transposable pour les CDD ? Dans la pratique : oui. MAIS, pour un CDD quel sera la qualification juridique et les effets ? [...]

[...] C'est bien une prise d'acte au sens de la jurisprudence. La Cour de cassation considère qu'il y a rupture effective du CDD. C'est donc comme pour un CDI. Ce n'est pas contraire à L. 122-3-8 du Code du travail. Quels seraient donc les effets en cas de rupture avec un CDD ? Comme on l'a déjà vu pour le CDI : Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d'une démission. MAIS, on ne peut pas transposer ces effets pour un CDD. [...]

[...] soc oct 06- 43.327 Lorsque la démission est nulle, elle est censée n'avoir pas existé et le contrat de travail continue à s'exécuter : le salarié peut réclamer sa réintégration. Si l'employeur s'y oppose, il rompt, de fait le contrat et le salarié peut se dire victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse / Les conditions de la requalification en prise d'acte - le salarié doit justifier d'un différend avec l'employeur La chambre sociale exige désormais que soit porté à la connaissance du juge un différend entre l'employeur et le salarié. [...]

[...] Des conventions collectives de branche ont admis une possibilité de mise à la retraite avant 65 ans et même avant 60 ans en dépit de l'interdiction posée par l'article L. 122-14-13 C. trav. De nombreuses évolutions récentes sur ce point : cf Lorsque les conditions de l'article L. 122-14-13 C. trav. ne sont pas remplies, il n'y a pas mise à la retraite mais licenciement qualifié de sans cause réelle et sérieuse selon la chambre sociale de la Cour de cassation dans des arrêts tels que celui du 28 février 2006, 04- Bull. [...]

[...] Le salarié peut différer dans le temps le point de départ mais une telle décision doit être clairement précisée dans la lettre de démission. Sauf pour les journalistes et les VRP, la loi n'a fixé aucune durée minimale du préavis. Il convient de se référer aux conventions collectives ou, à défaut, aux usages. Lorsque plusieurs sources fixent une durée de préavis différente, c'est la durée la plus courte, considérée comme plus favorable au salarié démissionnaire, qui doit s'appliquer. Mais, la convention collective prime toujours sur l'usage. [...]

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