Le droit individuel des assurés à une information sur leur retraite a été instauré par la loi du 21 août 2003. Il s'est traduit par la mise en place progressive de plusieurs dispositifs coordonnés par le GIP info retraite. Les assurés reçoivent, à certains âges de leur vie professionnelle, un relevé de situation individuelle (RIS) et une estimation indicative globale (EIG). En 2010, le gouvernement prépare une réforme des retraites et ils souhaiteraient reculer l'âge du départ en retraite des salariés (...)
[...] La personne doit cesser son activité salariée Le salarié qui demande la liquidation de sa retraite doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. La personne doit cesser son activité non salariée assimilée La personne qui exerce une activité non salarié au sens du code du travail mais relève du régime général pour sa protection sociale doit cesser sn activité à la date de demande de liquidation de sa retraite au régime général Sont concernées les personnes non salariées visées à l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale et notamment : - les gérants non salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels - les chauffeurs de taxis non propriétaires de leur voiture - les gérants minoritaires rémunérés d e sociétés à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée - les présidents-directeurs et directeurs généraux rémunérés des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme - les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes - les vendeurs colporteurs de presse et porteurs de presse non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers - les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat - les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées - les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime social - les personnes bénéficiaires d'aides à la création ou à la reprise d'une activité économique Activité relevant des régimes spéciaux La liquidation de la retraite est subordonnée à la cessation par l'assuré de son activité si celle-ci relève d'un des régimes spéciaux suivants : - industries électriques et gazière - SNCF - RATP - Mines - Banque de France - Clercs et employés de notaires - Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Opéra national de Paris - Comédie Française - Personne de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines II. [...]
[...] En 2010, le gouvernement prépare une réforme des retraites et ils souhaiteraient reculer l'âge du départ en retraite des salariés. I. Les conditions d'ouverture du droit : Pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, il est nécessaire de remplir les conditions cumulatives suivantes : - avoir, sauf cas particuliers, au moins 60 ans - avoir cessé toute activité A. La condition d'âge A partir de 60 ans, chaque assuré peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse. [...]
[...] L'âge de départ à la retraite est fixé à 60 ans. Cependant, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la possibilité pour certains assurés ayant commencé à travailler très jeunes ou lourdement handicapés de demander la liquidation de leur retraite avant 60 ans. Pour les salariés atteignant les 60 ans entre 2009 et 2012, le nombre d'années de cotisations augmentera à raison de un trimestre par an et par année de naissance pour atteindre les 164 trimestres. [...]
[...] La durée de référence La durée de référence varie selon la date de naissance de l'intéressé. Par exemple, pour une personne née en 1944, le nombre de trimestre était de 152 et pour les personnes nées en 1952, le nombre de trimestres est de 164. Le gouvernement à l'heure actuelle est en train de discuter sur la réforme des retraites et il se pourrait que la durée de cotisation se rallonge Le taux plein Le taux plein dépend soit de l'âge de l'assuré, soit de l'obtention d'une durée d'assurance requise. [...]
[...] Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations salariales. Lorsque l'assuré a uniquement relevé du régime général, le montant du minimum contributif majoré auquel est comparé le montant calculé de sa pension est déterminé compte tenu de la durée d'assurance et des périodes cotisés accomplies dans ce régime. C. Les majorations de pension La pension peut être majorée, en raison de la situation familiale ou physique de l'assuré, dans les cas suivants : - l'assuré a eu ou élevé au moins 3 enfants - le conjoint de l'assuré est à sa charge - l'assuré a besoin, en tant qu'inapte au travail, de l'assistance d'une tierce personne La pension peut être également majorée lorsque l'assuré poursuit son activité après 60 ans La majoration de la pension pour enfants La pension de vieillesse de base est majorée pour tout assuré, homme ou femme, ayant eu au moins 3 enfants. [...]
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