Le départ en retraite

Extraits

[...] Conditions de la mise à la retraite 1. Condition d'âge légal Avant la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'employeur ne pouvait mettre un salarié à la retraite que si celui-ci remplissait une double condition d'âge et de durée d'assurance. La loi du 21 août 2003 a modifié ce dispositif. La mise à la retraite s'entend aujourd'hui de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Formalités La loi ne précise rien quant au formalisme du départ en retraite. La convention collective ou le contrat de travail peut cependant préciser les formalités à accomplir par le salarié pour informer l'employeur de sa décision de partir en retraite. Si rien n'est prévu dans la convention collective ou le contrat de travail, le salarié a tout intérêt à notifier sa décision par écrit, soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre. [...]

[...] Il bénéficiera alors de l'indemnité la plus favorable entre : - l'indemnité prévue dans ce cas par la convention collective - et l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.122-9 du code du travail II. La mise à la retraite par l'employeur : La mise à la retraite correspond à la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l'âge déterminé fixé par le code de la sécurité sociale. Il s'agit là d'un mode autonome de rupture du contrat. [...]

[...] En conséquence, le formalisme du licenciement n'est pas applicable en la matière, sauf dispositions conventionnelles contraires. L'employeur qui procède à la mise à la retraite du salarié est tenu d'observer un préavis égal, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au préavis dû en cas de licenciement. En effet, selon l'article L.122-14-13 du code du travail, l'employeur qui met un salarié à la retraite est tenu de se conformer aux dispositions et dernier alinéa de l'article L.122-6 du code du travail, lequel fixe la durée de préavis applicable en cas de licenciement, en fonction de l'ancienneté du salarié. [...]

[...] Indemnité conventionnelle ou contractuelle Le salarié mis à la retraite par son employeur perçoit l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite lorsque celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale. Toutefois, si le salarié mis à la retraite dans les conditions prévues par la convention collective peut prétendre à l'indemnité de départ à la retraite prévue par cette convention, il ne peut se prévaloir de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Pour déterminer le montant conventionnel, il faut se reporter aux termes de la convention collective ou du contrat de travail. [...]