Selon l'article L.133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat et enfin l'attitude patriotique pendant l'occupation. Depuis 1966 seules 5 grandes confédérations (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) sont reconnues juridiquement comme organisations représentatives.
Ce principe figé sur le plan juridique est considéré comme un archaïsme par certaines organisations. Depuis 1919, les organisations syndicales se sont multipliées suivant l'évolution de la société. La loi Auroux du 28 octobre 1982 supprime le principe de spécialité et élargit les prérogatives des syndicats. Les syndicats défendent désormais des valeurs d'ordre morales, économiques et sociales en adéquation avec les préoccupations de leurs adhérents.
[...] À travers l'histoire des syndicats nous pouvons justifier ce principe par des motifs historiques, mais aussi par des éléments juridiques. Les motifs historiques Un des principes de représentativité défendu par le Code du travail est l'ancienneté. Les 5 syndicats représentatifs bénéficient d'une légitimité d'ordre historique du fait de leur longévité et de leur antériorité dans le mouvement syndical. Il suffit de relever les dates de création de ces 5 confédérations pour illustrer ce propos : CGT : 1895/ CFTC : 1919/ CGC : 1944/ CGT-FO : 1948/ CFDT : 1964 Ces syndicats outre leur ancienneté ont en commun le fait d'être lié les uns aux autres par des ramifications idéologiques qui remontent à la fin du siècle. [...]
[...] Les syndicats non affiliés disposent de moyens pour se faire entendre dans les négociations collectives. La loi du 11 février 1950 énonçait que la signature d'un accord par un seul syndicat disposant d'une présomption irréfragable de représentativité le rendait applicable à l'ensemble des salariés. La loi Fillon du 4 mai 2004 a modifié cette règle en créant un droit d'opposition article L.132-2-2 du Code du travail. Les syndicats contestant un accord peuvent l'empêcher pour peu qu'ils soient majoritaires en audience dans les entreprises et en nombre dans les branches ou au niveau interprofessionnels. [...]
[...] Les enjeux de la représentativité dépassent la seule action syndicale eu cœur de l'entreprise. Les syndicats considérés comme représentatifs peuvent participer aux travaux de l'OIT (organisation internationale du travail) et siéger au CES (conseil économique et social). Les syndicats non affiliés sont souvent représentatives dans le secteur public, et on constate que leur importance est croissante dans la revendication interprofessionnelle du secteur privé. Cette approche factuelle pousse donc le législateur à remettre en cause la loi de 1966 en tentant de redéfinir les règles de la représentativité syndicale. [...]
[...] Depuis 1919, les organisations syndicales se sont multipliées suivant l'évolution de la société. La loi Auroux du 28 octobre 1982 supprime le principe de spécialité et élargie les prérogatives des syndicats. Les syndicats défendent désormais des valeurs d'ordre morales, économiques et sociales en adéquation avec les préoccupations de leurs adhérents. Pour comprendre la question de la représentativité des syndicats non affiliés aux 5 grandes confédérations, nous allons répondre à deux questions centrales : Pourquoi un syndicat doit-il être affilié à une des 5 grandes confédérations pour être considéré comme représentatif ? [...]
[...] La CGT apparaît comme l'origine des confédérations syndicales et comme dépositaire séculaire des luttes sociales. Les motifs juridiques La notion de représentativité syndicale est évoquée dès 1919 au traité de Versailles, puis en 1936 la notion de syndicat le plus représentatif apparaît officiellement dans la loi du 24 juin 1936 relatives aux conventions collectives. Sur le plan juridique, un des moments forts de l'ère syndicale du siècle est un arrêté du 31 mars 1966 qui déclare représentatifs des salariés les organisations : CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC. [...]
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